COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

concurrents en jeu, y compris ceux se rapportant aux principes de la sécurité juridique et de l’inamovibilité des juges Art 46 • Mesures générales • Aucune obligation pesant sur l’État défendeur de rouvrir

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Alena Poláčková

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Angelika Nußberger,   Linos-Alexandre Sicilianos, &

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Krzysztof Wojtyczek,   Linos-Alexandre

au barreau de PARIS, toque : J033 Assistés de Me Raphaêl SAINT GEORGES, plaidant pour Me Antonin LEVY du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque: P 0177 et de Me Alexandre

des droits de l’homme (première section), siégeant le 8 décembre 2015 en une Chambre composée de   :   Päivi Hirvelä, présidente,   Guido Raimondi,   Ledi Bianku,   Linos-Alexandre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre

de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES. 3/ Monsieur [T] [J] né le 14 Avril 1955 à [Localité 8] (75), demeurant [Adresse 5], représenté par Maître Aude ALEXANDRE

la cour composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

109 Rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET prise en la personne de ses Président et Directeurs domiciliés en cette qualité audit siège COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DU MANS 10 Boulevard Alexandre

domicilié es-qualités audit siège Route de l'Aéroport Lieudit Petrabu 20290 Lucciana défaillante SA MMA IARD RCS LE MANS prise en la personne de son représentant légal 14 Boulevard Marie et Alexandre

Alexandre C... qui était alors son directeur de secteur ; que le manquement de l'employeur à son obligation de respecter cet engagement, en dépit des nombreux rappels qu'il lui a adressés en vain de ce

de PARIS - #B0873 Société FREE [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS - #C2186 Société ORANGE [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Valérie MORLET, conseillère Mme Alexandra

APPELANT Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Laurence NASSI-DUFFO de la SELARL CABINET DUFFO ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sylvain ROUMIER

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de Paris, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra

Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Krzysztof Wojtyczek , président ,   Ksenija Turković,   Linos-Alexandre