COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/05841 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2DY Ordonnance n° 2026/M51 Monsieur [T] [Q] représenté par Me Aurélie BOURJAC

1] [Localité 1] Madame [W] [C] née [P] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assistés

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Meggy RIBEIRO

N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5RT ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation du 06 mars 2026 Madame [Y] [O] née le 16 Octobre 1978 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse

Romania (no. 34877/02) The applicants, Ascenia, Simona and Petru Dorin Creţu, are Romanian nationals who were born in 1933, 1962 and 1960 respectively and live in Botoşani (Romania).

Nicolae-Cătălin Gabrea («   le premier requérant   »), Alin-Narcis Ghiga («   le deuxième requérant   ») et Cristi-Adrian Popescu («   le troisième requérant   »), sont des

dissimuler cette dette qu'il avait fait figurer au passif du bilan de l'exercice 1994, cette inscription ayant d'ailleurs motivé la vérification fiscale à l'origine de la plainte ; que, s'il n'avait pas adressé

pas le cas de l'avertissement, sanction à coloration morale, dont les incidences sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, sont purement virtuelles, sinon

différents éléments laissent supposer que Jacky C...est toujours domicilié au... à Lisses (91) avec sa mère, Simone C...; que bien que ne se déclarant pas de revenus à cette adresse, celui-ci est titulaire

Mr V. further informed P. that an attempt had been made to contact Zuzana V. at her last known addresses, but without any results.

exécutait également des travaux pour le compte d'autres sociétés ; qu'en réalité, et depuis le mois de février 1990, donc pour les exercices visés à la prévention, elle ne disposait plus de personnel, sinon

éléments laissent supposer que Jacky B... est toujours domicilié au... à Lisses (91) avec sa mère Simone B... ; que, bien que ne déclarant pas de revenu à cette adresse, celui-ci est titulaire de 7 comptes

APPELANTES Société ARCHIMED appelant et intimé, demeurant [Adresse 13] et SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES, demeurant [Adresse 6] et SARL R2M, demeurant [Adresse 9] tous représentées

APPELANTES Compagnie d'assurances MAF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-françois JOURDAN

X... à la société cessionnaire à cette adresse ; qu'en affirmant que si M.

la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au Barreau d’ANGERS, ET : DÉBITEURS SAISIS : Madame [R] [Y] [J] [V] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5] (Yvelines) de nationalité française [Adresse

Dumitru Oprea, ses héritiers, à savoir Olga Oprea et Adrian-Vasile Oprea, ont exprimé, par lettre du 20 mars 2002, le souhait de continuer l'instance.

insects/rodents, no or restricted access to toilet, poor quality of food, no or restricted access to potable water, no or restricted access to warm water   3,000     68684/16 12/04/2017 Adrian