JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/06480 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQ6I Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [C] [X] né le 30 Juin 1997 à [Localité 1] (EGYPTE) demeurant [Adresse

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [D] [B] veuve [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 198,

ressort, Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision, AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE : dans la procédure introduite par : Monsieur [G] [R] [Adresse

L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [I] [T] née le 05 Septembre 1991 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055-2026

autonomie "dans le cadre des directives générales qu'il reçoit" ; que s'il est largement autonome, il n'est nullement indépendant et qu'il doit se conformer aux directives générales de son supérieur,

X..., seul en mesure de les produire, ces écrits et propos s'inscrivant d'ailleurs dans la droite ligne des écrits qu'il a adressés au tribunal correctionnel, comme le relève fort justement le premier

Je livrerais ton corps au désir brutal de bites inconnues", entre autres propositions délirantes dont le "second degré", allégué par le prévenu échappe largement au sens commun qui ne peut en percevoir

courrier du 3 avril 1990 qui, lui, constituerait un reproche précis, alors qu'en réalité le congédiement de Mlle X... était fondé sur le motif unique que la confiance de l'employeur en la salariée, déjà largement

l'instruction la veille de l'audience postérieurement à la fermeture du greffe ; "1°) alors que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, le mémoire qu'il adresse

John, Réginald XET..., demeurant à Londres, Highgate (GrandeBretagne), 39, Jackson's Lane, 123°/ Mme Renate, Martha XZV..., épouse MK...

procédurales inhérentes à la procédure criminelle et, en particulier, à l'information judiciaire que comporte nécessairement celle-ci, garanties tenant notamment à l'instruction à charge et à décharge, à la large

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Madjemba DJASSAH, avocat

[J] [B] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2 222,20 francs et d'une provision pour charges de 1 139,79 francs.

à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l’expulsion PARTIES EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [P] [R] né le 13 Juin 1942 à [Localité 1] [Adresse

par le prévenu, à l'occasion de la procédure de saisie-arrêt sur salaire pratiquée à la diligence de cet établissement bancaire pour le recouvrement de sa créance, les convocations et notifications adressées

l'annonce, ne pouvait raisonnablement évoquer un prix quelconque ; que ces publicités sont également imputables à Daniel X..., nonobstant la délégation de pouvoirs consentie dans les termes les plus larges

    Le requérant est représenté par Maître   Bogdan Adrian Papaianopol, avocat à Braşov. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.