de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise X... coupable du délit de destruction volontaire du bien d'autrui et l'a en conséquence condamnée à payer la somme de 37

plaisance (SCI) a donné à bail, par actes des 1er et 23 février 1989, trois locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans à la société Image Center; que chaque bail portait sur deux lots numérotés 37

a contesté, et en particulier que celle-ci aurait été réalisée durant la période de prévention ; en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 222-37

[J] [C] à payer à la SCI le solde débiteur de son compte courant d'associé, alors : « 1°/ que l'article 37 des statuts de la SCI Henriette impose la tenue d'une comptabilité exigeant l'établissement

Mme [O] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires de l'avocate à la somme de 37 833,33 euros HT, soit 45 400 euros TTC, de constater le règlement de cette somme par Mme [O] et de la débouter de

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont résultait l'absence de violation d'une obligation essentielle du bail par Mme [I] et a ainsi violé les articles L. 411-35 et L. 411-37

prohibée au profit d'un tiers sans que la preuve du préjudice subi par le bailleur ne soit exigée, quand la cour d'appel constatait en réalité un simple manquement aux dispositions de l'article L. 411-37

en qualité d'administrateur judiciaire estimant être dans l'impossibilité de fournir les prestations dues par la bailleresse a notifié à Mme Y..., la résiliation du bail sur le fondement de l'article 37

X..., victime d'un accident corporel individuel, était une obligation de sécurité de moyens, la cour d'appel a violé les articles 36 et 37 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 5°/ que l'article 36 de

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de Mme G... au remboursement du prix de vente et de limiter à 37 604, 20 euros sa condamnation au paiement de dommages-intérêts

ses demandes, fins, et conclusions [et de] confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le 7 mars 2017 (...) » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16 et 37

une attestation d'affiliation de Mme [E] à la MSA en qualité de conjoint collaborateur participant aux travaux depuis le 1er avril 1989, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 3°, L. 411-37

    Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2011, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que

légale ; "en ce que la Cour et le jury réunis ont répondu oui à la majorité de huit voix au moins aux questions n° 7, 8 et 9 ainsi rédigées : "l'accusée P... est-elle coupable d'avoir à Luynes (37

législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-37, alinéa 1, du code de commerce : 5.

résultait que la vente de l'ensemble immobilier susvisé relevait des attributions de l'assemblée des associés et ne constituait pas une opération de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 223-37

l'Etat (direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne) de parcelles leur appartenant alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-37