société LPM, exerçait au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directrice administrative et financière et était membre du comité de direction ; que mise à pied à titre conservatoire le 2

[F] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2020, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d&apos

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2024 1°/ La République de Guinée, dont le siège est [Adresse 6] (Guinée), agissant en la personne de son agent judiciaire de l'Etat, [Adresse 2]

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

La société [2] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant janvier 2018, vendu en solde des marchandises détenues depuis moins d'un mois. 5.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. [W] [J] est décédé à l'occasion de son interpellation par trois fonctionnaires de police, MM.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

N° R 20-82.342 F-D N° 00164 SM12 2 MARS 2021 REJET M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 8 février 1996, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à l'interdiction

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par décision définitive du 25 septembre 2020, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné M.

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 novembre 1998, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. R... X..., né en 1950, est décédé le [...]. 3.

active, abus de biens sociaux, complicité de faux et d'usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, Stanislas Z..., pour corruption active, complicité de corruption active, trafic

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et 250 000

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.