François Y..., 2 / Mme Géralde X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO),

agricoles du foyer fiscal, de sorte qu'en se déterminant comme elle l'a fait et en faisant application en la cause de l'assiette forfaitaire, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 1003-12

à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en relevant d'office, pour limiter l'indemnisation de la société Lama au titre des pertes de loyers à la somme de 12 240 euros, le moyen selon lequel la

Par requête du 19 novembre 2021, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1

préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-16.676 contre l'ordonnance rendue le 3 avril 2023 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12

contestait formellement, dans ses écritures d'appel, que la cession litigieuse, telle qu'autorisée mais restée à l'état de projet, portait sur une unité économique autonome, au sens de l'article L. 122-12

les articles L. 631-7, alinéa 6 et L. 651-2, alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation, sans établir, ainsi que l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous c) de la directive 2006/123/CE du 12

les articles L. 631-7, alinéa 6 et L. 651-2, alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation, sans établir, ainsi que l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous c) de la directive 2006/123/CE du 12

Denis Mompas, demeurant 12, rue des Evelottes, 54290 Bayon, 29 / de M.

d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 234-1, L. 234-2, L. 224-12

Y... en qualité de chauffeur, contestait, le 12 juin 1989, l'avertissement pour insubordination reçu de son employeur, et adressait sa démission pour une semaine; que, le lendemain, il indiquait à son

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 49-12, D. 49-33 et D. 49-34 du code de procédure pénale : 9.

10, qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord-cadre du 12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services

Jean-Claude David, demeurant 16, rue du Repos Saint-Martin, 37500 Chinon, 25 / de Mme Marie-Thérèse David, demeurant 16, rue du Repos Saint-Martin, 37500 Chinon, 26 / de Mme Laure Delarue, demeurant 12

[L] ''le 08/12/2020 11:45:32'' et par la société Adrexo ''le 08/12/2020 à 11:40'' et qu'il contenait une clause selon laquelle ''en vertu des dispositions contractuelles relatives à la dématérialisation

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 147-12 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis, Pierre, Marie Z..., employé d'usine, demeurant à Pierrefitte (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation de deux arrêts rendus les 12