sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Z... la somme de 20 000 francs puis celle mensuelle de 1 000 francs pendant 10 mois ; que M. A... a assigné M.

5 000 euros d'amende et la seconde à 3 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

octobre 2016 et que la société Calymea a formé un recours contre le déroulement de la visite ; Attendu que la société Calymea fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Prospective commerce et tourisme (PROCOMETOUR), dont

X..., comptable, et de deux autres salariés, "simples comptables", par la sous-traitance, au siège d'Agri Sud-Est à Lyon aux soins de M.

commandement de payer et des actes subséquents ; Attendu que le trésorier payeur général de la Dordogne fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 14 octobre 2003), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

[W] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Sovalvip, Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle M.

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités sur le fondement des articles 699 et 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1

/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de coadministrateur judicaire de la société Groupe Planet Sushi, 2°/ à M.

mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que par l'emploi du verbe "pouvoir", le législateur n'a reconnu aux parties qu'une simple

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

inopérant tiré de la signature initiale d'un contrat de travail, violant ainsi encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1

X... d'effectuer ses tâches dans le cadre de l'horaire forfaitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 3 ) que la demande

preuve à lui-même, en violation de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que dans ses conclusions, l'exposant faisait valoir qu'il lui était attribué le coefficient 155, niveau 1,

nouveau et irrévocable envers le délégataire ; qu'en estimant que, par la convention du 15 novembre 1994, les parties avaient exclu la délégation de paiement et s'étaient placées sous le régime de la simple

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Government of Bosnia and Herzegovina (“the Government”).