Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous

Article 19

—

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter où que ce soit sur le territoire de la réserve naturelle des produits chimiques ou radioactifs et tout produit ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l'eau, de l'air, de la terre et du

Article 4

—

I. - Sont applicables en Polynésie française, les dispositions de l'article 1er, sous réserve de la suppression des mots : “mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique”.

Article 7

—

Sous réserve des dispositions de l'article 9-1, les internes des hôpitaux des armées sont recrutés parmi les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées admis à accomplir le troisième cycle des études médicales dans les conditions

Article L1333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 14

Code de la défense

Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12, du premier alinéa de l'article L. 125-13 et des articles L. 591-1 à L. 591-4 du code de l'environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense

Article D1821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 72

Code général des collectivités territoriales

I. – L'article R. 1112-18 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – La référence à l'article R. 1112-1 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-2.

Article L179-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82

Code forestier (nouveau)

Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 179-2 est puni des peines prévues à l'article L. 163-1 sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie

Article L354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Code de la consommation

Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur

Article L1441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Code du travail

Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 : 1° Les salariés et les employeurs ; 2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute

Article L5842-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 15

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis, du V et du VII, et les articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. - Pour l'application de l'article L. 5216-5 :

Article R733-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Article L388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

Code électoral

. 46-1 et L. 66, est applicable à l'élection : 1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application

Article 18

—

Tous travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux suivants, qui peuvent être autorisés par le préfet, le cas échéant, sous réserve du respect de prescriptions spéciales, après avis du comité consultatif.

Article 11

—

l'entretien de la réserve ; 3° Travaux nécessaires pour raison de sécurité ; 4° Travaux d'entretien des digues, du barrage de la dérivation au sud de la réserve, de la couverture végétale du terre-plein situé entre la digue et le plan d'eau ; 5° Travaux

Article L332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20

Code de l'environnement

sont prévues à l'article L. 332-3 du présent code, les dispositions et sanctions édictées aux articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et à l'article L. 341-19 du présent code sont applicables aux territoires placés en réserve

Article L2171-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 86

Code de la défense

Lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre aux circonstances mentionnées à l'article L. 2171-1, le décret en conseil des ministres mentionné au même article L. 2171-1 peut habiliter le ministre de la défense

Article D6321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

Code du travail

Les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 7221-1 et à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles à l'initiative du projet de formation mentionné à l'article L. 6321-1 organisent le départ en formation du salarié allophone

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.

Article 4

—

En Ile-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1, L. 131-7 et L. 141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d'aménagement

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune d'Erstein Section D : parcelles n°s 1263 (en partie), 1265 (en partie

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