Article R733-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Articles cités dans le texte

Article R151-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R733-14 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

65b9f3518452800008b2b4b5

5 octobre 2023

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151194

20 février 2019

Chambre civile

63c79b59da31367c908eb603

10 janvier 2023

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