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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6079434f9ba5988459c41eff
24 février 1976
24 février 1976
EN VENTE PARFAITE, QUE L'ARRET ATTAQUE QUALIFIE CONTRADICTOIREMENT L'ACTE LITIGIEUX TANTOT DE "PROMESSE DE VENTE ET MEME DE VENTE POUR LE CAS OU L'OPTION SERAIT LEVEE", TANTOT"D'OFFRE QUE LA PRETENDUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100771
3 juillet 2008
3 juillet 2008
service d'une rente viagère, à la société Cédric-vie (la société) ; que dès le lendemain, Mme X... lui ayant fait savoir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle renonçait à la vente
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f648f
14 janvier 1992
14 janvier 1992
devant notaire, la société Jardins et Bois a assigné les sociétés susnommées pour voir déclarer la vente parfaite ; Attendu que la société Jardins et Bois fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence
Source officielleciv1
613721a3cd580146773f579a
14 janvier 1992
14 janvier 1992
devant notaire, la société Jardins et Bois a assigné les sociétés susnommées pour voir déclarer la vente parfaite ; Attendu que la société Jardins et Bois fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301384
19 novembre 2013
19 novembre 2013
jugement en ce qu'il avait considéré que ledit permis n'avait pu être accordé à la société SEBAG IMMOBILIER en raison de sa faute, et que la condition suspensive était dès lors réputée accomplie et la vente
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c5987a
10 janvier 2006
10 janvier 2006
X... est le gérant ; qu'ayant acquitté, lors de la publication de l'acte de vente, des droits de mutation calculés sur la totalité du prix de vente, la société a sollicité le dégrèvement de la taxe de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600142_20260202
2 février 2026
2 février 2026
exécuter la délibération du 21 mai 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé de lui vendre une bande de terrain de la rue du petit verdot, et de procéder à la signature de l’acte authentique de vente
Source officielleChambre 1-1
63c79ae1da31367c908eb4b8
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[D] [H] et Mme [U] [B], son épouse ont fait citer la SCI Toucan, de droit monégasque, devant le tribunal judiciaire de Draguignan en déclaration de vente parfaite.
Source officielleDELIBERES
69c9b4f7cdc6046d4773a844
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La SAS, [X], [J] a alors saisi le tribunal afin de faire constater la vente parfaite, obtenir la remise des éléments du fonds et réclamer des dommages et intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163515fa2ead9ed860b6ff0
12 mai 2011
12 mai 2011
; Qu'en conséquence, la demande en cause d'appel, tendant à la constatation de l'existence d'une vente parfaite entre M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301428
30 novembre 2011
30 novembre 2011
renoncer à ces termes restrictifs, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1589, 1690 et 1998 du code civil ; 2°/ que l'accord des parties sur la chose et sur le prix rend la vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162cf718b4dc27576e7b76a
10 mai 2012
10 mai 2012
l'infirmation du jugement entrepris et demande à la Cour, en statuant à nouveau, de': - constater qu'en répondant par l'exercice de son droit de préemption, la société Carlier production a rendu la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92254
9 avril 2015
9 avril 2015
et simple puisque la société LINCOLN a conditionné le transfert de propriété au paiement intégral du prix alors que l'assignation du groupe CHERPANTIER ne porte que sur une demande de constatation de vente
Source officielle1ère chambre civile
6163b52a1669d540ac7baa54
12 avril 2010
12 avril 2010
[A] ne disposait pas de droits suffisants pour conclure une vente parfaite de l'ensemble des biens litigieux ; Que conscients de cette situation, les parties ont subordonné la vente à la justification
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b875
26 mars 2008
26 mars 2008
Au vu de ce rapport, Monsieur et Madame Jacky Y... ont assigné au fond Monsieur et Madame René X..., § et la Société Civile Immobilière LES BÉGONIAS pour voir déclarer la vente parfaite et condamner in
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300693
11 juillet 2019
11 juillet 2019
par lettre du 14 avril 2016 le notaire a de nouveau fait savoir que l'offre d'achat au prix révisé de 46.305 euros avait été acceptée par l'ensemble des indivisaires ; qu'en refusant de déclarer la vente
Source officielleCabinet B
63c3a6c2ff43777c905a4ee3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour déclarer la vente parfaite au 11 mars 2016, l'arrêt retient que l'acquéreur était libre de renoncer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée en sa seule faveur, qu'il a été fait référence
Source officiellecomm
61372125cd580146773f1585
19 décembre 1989
19 décembre 1989
de l'une ou l'autre partie ne peut devenir parfaite que par la levée d'option ; qu'en énonçant que l'addition de promesses unilatérales de vente et d'achat réalisait une vente parfaite, la levée d'option
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301245
12 novembre 2015
12 novembre 2015
la société Docy fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en caducité et de déclarer la vente parfaite, alors, selon le moyen : 1°/ que la non-réalisation de la condition suspensive dans le délai
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300257
26 mars 2020
26 mars 2020
ses aisances , dépendances et servitudes tous droits et facultés qu'y sont attribués sans exception ni réserve » ; que dès lors l'acceptation par la SAFER du prix et des conditions notifiés rend la vente
Source officiellePage 24 sur 2975