SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU LOIRET DU 7 AOUT 1974 REFUSANT DE L'AUTORISER A DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL

la commune de Vauxrenard a interdit la circulation de groupes de plus de 10 véhicules tout-terrain motorisés sur l'ensemble des voies communales, chemins ruraux et forestiers relevant de la gestion domaniale

Il ressort des pièces du dossier que, si l’avis de la direction nationale d’interventions domaniales, sollicité par l’établissement public foncier d’Île-de-France, lui a été expédié le 2 août 2022 à 17

guerre et en donnant par acte notarié tous ses droits aux indemnités de reconstruction à sa fille et, d'autre part, si cette dernière, après avoir demandé et obtenu le renouvellement de la concession domaniale

conseiller municipal il dispose d'une qualité lui donnant qualité à agir ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis de la direction nationale d'interventions domaniales

Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société Family Shop à déroger pour une durée de cinq ans à la règle du repos dominical

barreau de MONTPELLIER) substituée par Me BEQUAIN DE CONNINCK, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE Monsieur le Commissaire du Gouvernement du département de l'Hérault Brigade des Evaluations Domaniales

.) ; Que le premier juge a de façon pertinente retenu que dès lors que l'acte de vente conclu moins de cinq ans avant l'ordonnance d'expropriation n'est que l'exécution d'une promesse de vente contenant

tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Tresserve a rejeté sa candidature à la procédure d'appel à la concurrence de " vente

dossier que l'information remise aux conseillers municipaux préalablement à la tenue du conseil municipal comportait les numéros de parcelle cédées, leur surface, le nom des acquéreurs et le prix de vente

moyennant comme prix" l'engagement par l'acquéreur d'assurer au vendeur un certain nombre de prestations en nature aux habitants de Bourisp, notamment des droits de pacage, des produits d'exploitation domaniale

ANAIS D [Adresse 1] [Localité 5] défaillante INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Rémy BLONDEL

du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente

les trois exploitants ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée IO Z... début d'exploitation le 1er juin 1993 dont ils étaient les cogérants associés ; qu'une convention de mandat de vente

d'agglomération de Rennes Métropole, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Rennes et le district urbain de l'agglomération rennaise, aux droits duquel est venue

Sur l’action domaniale : 6.

Aux termes de la convention d'occupation du 1er décembre 2012, la redevance d'occupation domaniale en litige est payable d'avance et par trimestre.

Aux termes de la convention d'occupation du 1er décembre 2012, la redevance d'occupation domaniale en litige est payable d'avance et par trimestre.