AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372099cd580146773ec319
22 juin 1970
22 juin 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS 17 DECEMBRE 1968 LA SOCIETE POLYFLEX QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR UNE SOCIETE PLASTIFLEX DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE
Source officiellePage 24 sur 331
comm
6079d67a9ba5988459c5b5a4
15 mai 1972
15 mai 1972
DES VENTES ET QUE LE TRIBUNAL A ETABLI UNE DISTINCTION ENTRE LES DEUX VENTES, CONSTATANT QUE POUR LA PREMIERE VENTE, PASSEE A LA SOEM, LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE EXACTA-CONTINENTAL ETAIT IMPOSSIBLE
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