des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement

procédure de saisie des rémunérations, qui soutient qu'il n'avait pas connaissance de l'arrêt en exécution duquel la saisie est diligentée et qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits en temps utile

de la carte carburant et du véhicule de service n'avaient pas été notifiées à la salariée, ou trop tardivement, pour lui être opposables'', quand elle constatait que la société interdisait l'utilisation

[Z] [E] et Mme [H] [E], alors « qu'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en se bornant, pour

normales de travail ; qu'en considérant que l'employeur avait pu se dispenser de régler les heures de délégation à l'échéance normale à défaut d'avoir obtenu du salarié des justificatifs de leur utilisation

produit devant le juge des libertés et de la détention, à l'occasion d'une éventuelle prolongation d'une mesure de placement en rétention administrative d'un étranger et est ainsi susceptible d'être utile

voie de recours ouverte par l'article 710 du code de procédure pénale dès lors que la sanction litigieuse ne peut, en l'absence de délai impératif d'audiencement fixé par le texte, être contestée utilement

libertés fondamentales, l'accusé doit pouvoir exercer à l'audience la plénitude de ses droits comprenant notamment la possibilité de s'entretenir avec son avocat, de comprendre les débats, d'en suivre utilement

prévenus est un numéro qui permet l'assemblage de certaines pièces sur la chaîne de production (p. 21, § 3), l'arrêt attaqué énonce qu'il importe peu que l'identification que permet ce numéro ne soit utile

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

éléments indissociables et substantiels, sans expliquer en quoi le procès-verbal litigieux, dont elle avait ordonné la communication sans autre précision, ne contenait pas en lui-même tous les éléments utiles

[Z] n'avait fait perdre aucune chance à Mme [U] d'agir en temps utile à l'encontre de M. [F], au motif inopérant qu'elle avait saisi M.

indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, qu' ''à supposer comme elle le prétend que la société a souhaité utiliser le report en positif ou négatif, pour repousser ou avancer la fin du contrat, l'utilisation

de la gare maritime selon qu'il s'agissait de l'embarquement ou du débarquement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au vu des articles susvisés ; et alors que, enfin, l'utilisation

régulièrement, qu'il est en effet gendarme réserviste et agent de police judiciaire adjoint depuis 2019, qu'il est très impliqué dans cette fonction, que sa maîtrise de sa langue maternelle, le turc, a été très utile

en diffamation au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que : « la demande tendant à obtenir réparation du préjudice consécutif à l'utilisation

; "aux motifs que s'il est exact que Christian X... a été entendu par les policiers accompagné par son épouse, qui a co-signé les procès-verbaux, et qu'il est possible d'attribuer à Mme X... l'utilisation

juillet 1976, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 25 septembre 1992 interdisant l'utilisation