Le second requérant indique que son exploitation porcine fait partie d’un ensemble de bâtiments à usage mixte puisque les locaux administratifs tels que le bureau ainsi que la pharmacie sont situés dans

L'article 2 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence

[N] ainsi que feu Madame [T] [E] [N] représentée par son fils Monsieur [U] [M], - Monsieur [G] [L] [N] et Monsieur [U] [M] sont devenus propriétaires indivis pour moitié d’une maison individuelle à usage

remplacement par un opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage

Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi sont d'ordre public ; qu'elles s'appliquent aux locations de locaux à usage

Les dispositions du code de commerce qui régissent la domiciliation des sociétés et notamment les articles L 123-11 et suivants, prohibent l'exercice de l'activité du domiciliataire dans un local à usage

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

En premier lieu, pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens des dispositions précitées du 6° du 1 du IV de l'article 206 de l'annexe

suit : Au [Adresse 4] à [Localité 1], dans un immeuble à usage mixte de commerce et d’habitation, élevé sur sous-sol d’un rez-dechaussée, de deux étages et d’un troisième mansardé avec cour et remise

2002, monsieur Franck Y... a loué à monsieur Bernard X... et madame Marie-Thérèse X... dont la maison avait été endommagée à la suite d'une brusque montée des eaux d'un réservoir communal, un local, à usage

Le constat amiable contradictoire d’entrée dans les lieux en date du 18 octobre 2021 fait ressortir que l’immeuble était alors susceptible d’être occupé en l’état à usage mixte de commerce et d’habitation

[G] [F] (acte de cession à son profit par celle-ci du fonds de commerce de débit de boissons de jeux connu sous  ('le trophée'), un local à usage mixte commercial et d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité

C...... d’un immeuble à usage mixte sis 5 place de l’Arsenal à Belfort. Le 26 août 2025, le maire de la ville a exercé sur ce bien le droit de préemption urbain.

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () /

que la motivation de la délibération litigieuse, qui se bornait à indiquer que « compte tenu de sa localisation géographique et de sa configuration, le bâtiment pourrait à l'avenir faire l'objet d'un usage

A a obtenu, le 8 juillet 2015, un permis de construire un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial sur une parcelle située rue Léon Gambetta sur le territoire de la commune d'Haubourdin.

locaux ne sont imposables qu'à la cotisation foncière des entreprises ; a contrario, lorsque la location porte sur des locaux meublés qui constituent l'habitation personnelle du loueur, ces locaux à usage

d'habitation et l'autre pour un immeuble à usage mixte (commerces, bureaux, logements) tous deux situés [Adresse 5] à [Localité 2].