dès lors, le moyen tiré de la violation dudit article n'est pas fondé ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le pétitionnaire envisagerait d'affecter à l'habitation le bâtiment à usage

Y... a donné à bail, par actes des 17 décembre 1975 et 22 novembre 1976, des terres à usage agricole, à M.

au titre des bâtiments d'exploitation l'arrêt retient qu'en acceptant la transformation de la propriété en exploitation maraîchère les bailleresses avaient accepté la transformation des bâtiments à usage

X... a acquis une parcelle de terre à usage agricole de 10 ares à Laxou, (Meurthe-et-Moselle), le 10 février 1971, pour le prix de 20 000 F et qu'après avoir procédé, par acte du 27 novembre 1973, à l'échange

compris dans des lotissements ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leur mémoire déposé le 8 juin 1990, les consorts Y... faisaient état de prix retenus à l'occasion de ventes récentes de terrains à usage

de l'exploitation étaient naturels et non le produit d'une culture, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 modifié du Code rural ; 28/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est un bail rural ; En l'espèce, pour prétendre bénéficier d'un bail rural sur les parcelles [.

et forestiers () / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer

Toutefois, les dispositions du 1° de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme n'excluent pas par principe le changement de destination d'une construction à usage agricole en habitation.

; Considérant que le maire du Barroux ne pouvait légalement refuser le transfert du permis de constrire au motif que le propriétaire du terrain ne serait pas un agriculteur mais une association cultuelle

signification de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE, « sur la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, l'article L 411-1 du code rural prévoit que « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

constante, à savoir que le bail conclu soit un bail rural ; qu'en autorisant la conclusion d'un bail commercial contre le gré des nus-propriétaires, alors que les parcelles en cause étaient affectées à un usage

conserve sa vocation agricole, et reste soumis au droit de préemption de l'ADRAF, tant qu'il n'a pas fait l'objet, avant la date de son aliénation, d'une utilisation effective sans rapport avec un usage

X... a déposé, en vue de regrouper son domicile et ses locaux d'exploitation, une demande de permis de construire, sur le territoire de la commune d'Orcet, un bâtiment à usage agricole d'une superficie

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation de bail alors, selon le moyen : 1°/ que toutes mises à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

[...] ou de terrains à vocation agricole » et que le terrain vendu était situé en zone N du plan local d'urbanisme et était à usage agricole. 6.

Le Comte C soutient que : - le terrain de 75 636 m² cadastré B 0198, en tant qu'il est mis à disposition de la société Avenel Frères qui y exploite une carrière de marne à usage agricole, ne relève pas

Le Comte C soutient que : - le terrain de 75 636 m² cadastré B 0198, en tant qu'il est mis à disposition de la société Avenel Frères qui y exploite une carrière de marne à usage agricole, ne relève pas