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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302149_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime a rejeté sa demande portant sur l'orientation de son fils C vers un dispositif d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302163_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Seine-Maritime dirigé contre la décision du 15 mai 2023 par laquelle cette dernière a rejeté la demande portant sur l'orientation de leur fils A vers un dispositif d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214052_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Frédéric Bartholdi de Saint-Denis qui a omis de l'informer des modalités d'inscription de sa fille, via l'application Affelnet, à la formation de CAP Equipier polyvalent commerce avec accompagnement Ulis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407895_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a refusé l'affectation de leur fils dans le dispositif d'orientation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408253_20250826
26 août 2025
26 août 2025
C B, représentée par Me Taron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a refusé d'affecter C B en UEEA ou dans une classe Ulis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408257_20250812
12 août 2025
12 août 2025
son fils A C D, représentée par Me Taron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a refusé d'affecter A C D dans une classe Ulis
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056c6
2 juillet 2022
2 juillet 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01132 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULUM N° de Minute : 1147 Ordonnance du samedi 02 juillet 2022 République Française Au
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056c8
2 juillet 2022
2 juillet 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01133 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULUS N° de Minute : 1148 Ordonnance du samedi 02 juillet 2022 République Française Au
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305095_20230824
24 août 2023
24 août 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de rejet de sa candidature pour le poste d'enseignant coordonnateur ULIS
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510737_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... du logement qu’il occupe sans droit ni titre situé au sein de la résidence universitaire le Bosquet, située aux Ulis, et lui enjoindre de restituer les clés du logement ainsi que son badge d’accès
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300295_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Ulis, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600352_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
dont elle bénéficie lui a été notifiée pour le 31 janvier alors qu’elle est mère de trois enfants mineurs qui sont particulièrement stressés, dont deux ont 8 et 9 ans et un qui est scolarisé en classe Ulis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507218_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
d’accompagner D... sur ce point ; - il est établi que D... bénéficie d’un accompagnement humain mutualisé pendant 3 h 30 sur les 5 h de présence en classe, d’un accompagnement humain collectif en ULIS
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308122_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La CDAPH l'a également orientée pour l'année scolaire 2022-2023, en cas de difficulté d'admission en IME, vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406562_20240601
1 juin 2024
1 juin 2024
que : son fils était auparavant accompagné sans difficulté par un AESH ; le comportement de son fils est plus compliqué depuis qu'il a été orienté dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002136593
6 septembre 1995
6 septembre 1995
The applicant returned to Munich accompanied by S.H. and entered into negotiations with Uli and Peter.
Source officielle6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e30
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Le 14 avril 2012, 2 jours avant la cession, il est annoncé officiellement aux salariés que le nouveau lieu de travail sera aux ULIS, et il leur est demandé s'ils acceptent les nouvelles conditions de travail
Source officielleProcédures collectives
69dd27afcdc6046d471af847
20 janvier 2025
20 janvier 2025
d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office, A l'encontre de : SCI BEBEDEV VILLEJUST [Adresse 1] 91940 Les Ulis
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1984:55
9 février 1984
9 février 1984
. # Varer anført i traktatens bilag II - uld. # Sag 77/83.
Source officiellesoc
61372143cd580146773f2569
20 mars 1990
20 mars 1990
Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre E), au profit : 1°/ de la société SOGECLIF en redressement judiciaire, avenue des Andes, Les Ulis
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