février 1979 alors, selon le moyen, que, si les dispositions de l'article 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, comportent des dispositions transitoires

dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, applicable en l'espèce en vertu du régime transitoire

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apporter la preuve de sa bonne foi en invoquant la tromperie du commettant condamné pénalement pour lui avoir fourni de fausses attestations et de fausses factures ; qu'en se bornant à affirmer que les transitaires

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Mesures spéciales : allégement transitoire, plafonnement des impositions en fonction du montant de la

qualité de commissionnaire de transport, a invoqué les clauses limitatives de responsabilité de la Fédération des commissionnaires et auxiliaires de transport, commissionnaires en douane agréés, transitaires

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Leroy des condamnations prononcées contre elle au profit de la SNCF par l'arrêt du 19 novembre 1981, alors, selon le pourvoi, que le transitaire

que le transitaire algérien était une filiale du transitaire français, au lieu de constater que le premier était un sous-traitant du second, la cour d'appel, statuant par un motif inopérant, n'a pas légalement

La société Ceva, en sa qualité de transitaire, n'est pas tenue d'une défaillance commise par autrui, soit le transporteur maritime.

sur le fondement des dispositions de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1967, que la Cour d'appel ayant retenu que la marchandise entreposée dans les locaux de la société Saftel International, transitaire

conclusions aux fins de réinscription de la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, Vu les pièces versées aux débats, La SAS L M F D 86 était liée à la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE par un contrat de fourniture de secours transitoire

En outre, elle ne remplit pas davantage les conditions pour bénéficier des dispositions du régime transitoire énoncées à l'article 6.2.

celui-ci n'a pas respecté ses obligations déclaratives à l'égard du fisc, et ce intentionnellement au regard de la disproportion entre la faiblesse des sommes déclarées et l'importance des sommes transitant

correspondances électroniques de l'exposant, avaient en réalité mis en oeuvre une mesure de captation illicite des données, dites « métadonnées des applications de messageries mobiles » et « DATA IP », transitant

#Député au Parlement européen - Indemnité transitoire - Cessation de mandat en cours de législature.#Affaire C-314/91.

du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS DE SPORT, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice et tendant à l'annulation des dispositions transitoires

normes administratives mises en oeuvre avec les nouvelles dispositions réglementaires ; "que, dès lors, le contrat de concession exclusive a bien continué à produire ses effets pendant la période transitoire

cependant que la stipulation de cette indemnité devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 52 de la loi du 9 janvier 1986 ; qu'en outre, les dispositions transitoires