que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, que constituent des activités de production assujetties à l'octroi de mer les opérations de transformation

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 4 février 2015, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, a condamné le second à une amende douanière ; La COUR, statuant

de la zone de stockage des végétaux et de garage en espace détente ainsi que la transformation de la serre en atelier de fabrication de confitures et de stockage de divers biens mobiliers, transformations

deux années d'emprisonnement ; " aux motifs que " il y a lieu de remarquer que Bade, ainsi d'ailleurs que Mme Y..., au début de l'enquête, a déclaré que Z... lui avait précisé, lors de son premier transport

sommes ou valeurs concernant des lingots d'or et condamné au paiement de sommes à titre de confiscation et d'amende ; " aux motifs que " l'obligation de déclarer des sommes, titres ou valeurs, transférées

contrat de travail et de l'avoir condamnée à réparer les conséquences d'un licenciement alors, selon la première branche du moyen, que la résiliation du contrat de location-gérance n'entraîne pas le transfert

de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas transféré avec ces contrats de travail et n'est donc pas opposable au nouvel employeur ; qu'en l'espèce,

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'activité de l'agence de Narbonne ayant été poursuivie par la société Ziegler France, les contrats de travail avaient été de plein droit transférés

[Y], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert en Roumanie. 2.

qui étaient représentés avant le transfert doivent continuer à être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs

; que la confiscation des sommes non déclarées à l'entrée ou à la sortie en France est en effet une restriction abusive à la circulation des capitaux puisqu'elle supprime par définition d'elle le transfert

qui lui a été confiée ; que l'article 10 de la convention cadre de transfert d'engins du 30 novembre 2015 (pièce n° 1), signée entre la SARL Mission et le Comptoir des bois, précise, que « le transporteur

l'activité de la société Y... à la société Y... services le 1er janvier 2012 avec poursuite de la même activité et transfert du contrat de travail de M.

Lucca Memory avec une signature non identifiable, ne peuvent faire d'autre preuve que celle de l'enlèvement des marchandises par le transporteur ; la remise de la marchandise à un transporteur agissant

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'expert avait conclu qu'il était impossible de déterminer la date à laquelle les parties étaient convenues de transformer

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 La société C2T Collecte transport