SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 30 DECEMBRE 1925 ENTRE LA VILLE DE NANTES ET LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS

VIGUEUR, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE 24 DECEMBRE 1970 A ETE CONCLU ENTRE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS

Lille-Roubaix-Tourcoing (S.N.E.L.R.T.) du 1er mars 1981, 23 de la convention collective du travail des agents et ouvriers de la S.N.E.L.R.T. du 1er juillet 1945, 25 de la convention collective national du personnel des tramways

[B] [A] afin d’obtenir la constatation de leur exercice illégal du droit de grève, leur expulsion et leur évacuation sous astreinte de son dépôt d’autobus de [Localité 6] et de son site de tramway à [Localité

réglementaire de ce code ; qu'ils soutiennent qu'à la date d'introduction de la requête, ils étaient concernés par une procédure d'expropriation, dans le cadre d'un projet d'extension d'une ligne de tramway

-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que cette loi est applicable à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer des tramways

Michel X..., domicilié rue du Tramway à Saint-Dye-sur-Loire (Loir-et-Cher), 4 / M.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a porté cessibilité en urgence des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire à la réalisation de la ligne 5 du tramway

le président du syndicat intercommunal de mobilité et d’organisation urbaine du Valenciennois (SIMOUV), dans le cadre du marché de construction du réseau de transports en commun en voie unique par tramway

représenté par Me Fusellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a modifié la déclaration d'utilité publique du projet de la ligne 5 du tramway

demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 2 337 888,12 euros toutes taxes comprises au titre du marché public d'extension de la ligne B du tramway

La société TRAMAC a appelé la société MAISON GUY COURTOT à la cause en considérant que M.

de plus, pour être d'une superficie conséquente (124 m2), il conserve nécessairement sa constructibilité ; que le secteur dans lequel se situe le terrain hors emprise, du fait de la réalisation du tramway

dont il assurait l'entretien, dispose de sa propre voie de circulation; qu'en outre il est alimenté par un réseau électrique spécifique ; -le tramway effectue un trajet fixe.

rapidement pris soin d'éviter toute identification qui pourraient permettre de tracer l'objet dérobé et de le compromettre ; que Stéphane X... n'avait aucun pouvoir décisionnaire dans le projet de tracé du tramway

circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré est conducteur ou passager, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, autres que les véhicules ferroviaires et les tramways

d'accéder, de circuler ou de stationner le 23 janvier 2016 de 8 heures à minuit dans un périmètre délimité par diverses voies autour du stade de la Beaujoire, du centre-ville de Nantes et de la ligne de tramway

procédure suivante : La société Egis Rail a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à la suite de la résiliation du marché de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la première ligne de tramway

EE, aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de réalisation de la ligne de tramway T10, un état descriptif et qualitatif des immeubles susceptibles d'être les plus concernés par les travaux lourds

relative au caractère communicable, à Monsieur E., du dossier de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) en date du 25 novembre 2008 concernant le projet de création de deux lignes de tramway