suivants, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt affirmatif attaqué a annulé le jugement qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de Daniel Z... et du Trésor

juge la possibilité de moduler ladite pénalité, la cour d'appel a méconnu le principe susmentionné ; Mais attendu que l'intérêt de retard, qui a pour objet la réparation du préjudice subi par le Trésor

décembre 1991, date de l'assignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à retenir que "cette société justifie, par la production de ses relevés de comptes et des courriers émanant du trésor

motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en affirmant que les faits revêtent une gravité certaine car ils appauvrissent le Trésor

[K] par le Trésor Public, à retenir de manière générale que « plusieurs titres exécutoires ont été délivrés depuis le prononcé du jugement de condamnation pénale » (arrêt, p. 5, §5) sans rechercher la

les sommes appartenant dès le fait générateur au Trésor public » et que « les moyens opposés par G...

l'identité de cause est établie, entre l'action civile et l'action pénale ; qu'en effet, par jugement du 15 octobre 1999, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné Claude Y... à verser au Trésor

l'investissement de 2010, que les intérêts de retard ne constituaient pas un dommage réparable puisqu'ils n'avaient pas le caractère d'une sanction, mais étaient destinés à réparer le préjudice subi par le Trésor

X... , Selec auto et Ulis automobiles (les distributeurs) ; qu'en décembre 2008, en contrepartie d'un prêt accordé par le Trésor américain pour éviter la faillite, la société General Motors Corporation

d'Anneville-Ambourville de 1988, lot n° 8 du marché Ambourville de 1988 ; l'aménagement du poste 27 à Val de la Haye et l'aménagement du poste de dégagement amont du Port autonome de Rouen et dit que le Trésor

procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mai 1999, un commandement de payer, faisant apparaître la mention "commandement décerné à titre conservatoire", a été notifié par la trésorerie

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'attestation délivrée par la trésorerie de Moïta serait illégale en application des articles L. 104 et R. 111.3 du livre des

Y... faisant valoir qu'il ne pouvait lui être reproché les tentatives de redressement effectuées pour assainir la trésorerie de la société ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation

force et crédit ; que des commandes de marchandises payables par traite, passées par téléphone ou télécopie auprès de professionnels, au nom d'une entreprise sans indication des graves difficultés de trésorerie

" aux motifs que le prévenu a reconnu devant les fonctionnaires du SRPJ n'avoir pas souscrit les déclarations de TVA au cours des années 1981 et 1982 pour permettre à la société de conserver sa trésorerie

aux motifs propres à la Cour, que le prévenu avait reconnu avoir pris conscience que les insuffisances de déclaration auraient été commises par le service de l'entreprise, mais que, par défaut de trésorerie

Y... judiciaire du Trésor en ses bureaux ... (7ème), 5 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation des comptes rendus de la commission consultative des trésors