X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 mai 1995 ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions

D'UN AN RENOUVELABLE AU TAUX DE 15% L'AN", LE 20 MAI 1964, AINSI QUE L'ATTESTERAIT, SELON ELLE, UN RECU ETABLI AU NOM DE SALLEFRANQUE ET DONT CE DERNIER AURAIT SEULEMENT ANNULE PAR SA SIGNATURE LES TIMBRES

QU'ETAIT REMIS, CONTRE PAIEMENT D'UNE SOMME, A CHAQUE CLIENT DU BAL ORGANISE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE LE PANORAMA (LA SOCIETE) , UN BILLET EXTRAIT D'UN CARNET A SOUCHES SUR LEQUEL NE FIGURAIT QUE LE TIMBRE

Que toutefois elle ne peut être prononcée sans que l'avocat ait été invité à s'expliquer sur le défaut de paiement du timbre ou à tout le moins qu'un avis d'avoir à justifier de l'acquittement lui ait

En l'espèce, l'avocat de la société Eos France produit un justificatif de paiement d'un timbre fiscal daté du 20 octobre 2023.

    La loi n o 146 du 24 juillet 1997 sur le droit de timbre 14.

Timbre du greffe), la Préfète du Rhône a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention.

Par acte du 8 novembre 2006 Francis X... a fait pratiquer une saisie conservatoire de la collection de timbres de Alfred Z... déposée dans les locaux de la Société Brink's Evolution.

[V] [P] Représenté par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANT M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

de 15 euros ; que la requête de Mme X... n'est accompagnée de timbres fiscaux que pour une valeur de 75 F (11,43 euros) ; qu'invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en

ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et

Il résulte de ces textes que l'intimé doit, dès sa constitution, justifier de l'acquittement du timbre fiscal-sauf à être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, faute de quoi il peut, d'office, être

la préfète du Rhône de corriger dans un délai de quarante-huit heures la mention figurant sur l'attestation de décision favorable de carte de séjour qui lui a été remise et de ne pas solliciter un timbre

La société Locam-Location Automobile Matériels s'est acquittée du timbre fiscale . Madame [B] a soulevé un incident .

    Par une note non motivée du 3 juillet 2002, la D.G.F.P. refusa d’accorder au requérant le sursis du paiement des droits de timbre.

, IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES 1887 A 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 313 A J DE SON ANNEXE III QUE LES PROCES-VERBAUX CONSTATANT LES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE TIMBRE

Monsieur [P] [F] sera donc condamné aux dépensd'appel, en ce compris le timbre fiscal de 225 €.