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63 796 résultats pour « terrain constructible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre del'Expropriation

652e262292ba09831876851b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Celle-ci ne l'étant point, ne seront examinés ici que ceux correspondant à cette situation, les autres se référant exclusivement à des terrains constructibles n'étant pas pertinents.

Source officielle

Page 24 sur 3190

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CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2307372-2480687

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

Elle était propriétaire d’un terrain constructible situé à Morro d’Abba (Italie) qui fit l’objet d’une occupation matérielle par l’administration en 1981 et fut exproprié en 1983.

Source officielle
CA

1re Chambre C

6035ddace33921441dfa334e

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Celle-ci portait sur - la vente d'une parcelle et la répartition par parts égales du prix de vente entre les frères et soeurs, - l'attribution à [F] [D] et son épouse d'une parcelle de terrain située

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9274b

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Michel X... un prêt immobilier de 80 000 ¿ en vue de l'achat de terrains constructibles situés sur la commune de NEXON. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300787

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

moyennant le prix de 8. 000. 000 FCP payable comptant, en ajoutant que le « compromis a été fait sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire et d'un certificat d'urbanisme stipulant que le terrain

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310306

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Par ailleurs, l'indemnité a été calculée en fonction des prix de mutation des terrains constructibles sur le 13e arrondissement, en appliquant à la valeur retenue un abattement de 40 % en raison,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630908

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

Y... a vendu plusieurs parcelles de terrain constructible prises sur un domaine agricole dont il était propriétaire, à Roques-sur-Garonne, depuis 1966, et qui faisaient l'objet d'un bail rural en cours

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736924a58162057dac65c4

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

violation de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme constituée par l'exercice illégal par la commune du droit de préemption urbain dans le cadre de son acquisition le 8 avril 2011 de parcelles de terrain

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301072

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

, elle est classée en zone W ; que la parcelle [...] , située de l'autre côté de la RN1 a été vendue à 66, 96 € le m2 ; que les parcelles [...] et [...] et I-1N 291 sont des terrains constructibles dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1008JUD001399120

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ou une requalification des biens en terrains constructibles Art 13 (+ Art 1 P1) • Absence d’un recours effectif pour contraindre l’administration à se conformer aux décisions judiciaires concernant les

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750156

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

./ A ce titre, ils peuvent : (...)/ 12° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300616

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

local d'urbanisme, a retenu que rien n'indiquait que la zone était inconstructible ou que sa constructibilité était conditionnée à un plan d'aménagement d'ensemble et que la superficie minimale des terrains

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0202DEC000147304

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

Les requérants étaient propriétaires d’un terrain constructible de   76   100 mètres carrés, sis à Caltagirone et enregistré au cadastre, feuille 139, parcelles 42, 43, 62 et 105.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041722622

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

A..., qui souhaitait acquérir un terrain sur le territoire de la commune de l'Aiguillon-sur-Mer (Vendée) pour y réaliser une construction à usage d'habitation, a sollicité et obtenu du maire de cette commune

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008010233

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

publique, assuré par un droit de passage, devait respecter les dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols ; que ce dernier, en fixant une largeur minimale d'emprise des accès aux terrains

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de la succession, situées à la Suze sur Sarthe au jour du partage, Mme Roselyne B... devra prendre en charge la différence entre l'évaluation au jour du partage et le prix au jour où la vente des terrains

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104588

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

demandé aux juges du fond de condamner la commune de La Croix Valmer à réparer le préjudice que lui avait causé la délivrance irrégulière du permis de construire en la conduisant à acquérir au prix du terrain

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2412523_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

: / 1° Le coût d'acquisition du terrain d'assiette ; / 2° Les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ; / 3° Les coûts de démolition totale ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101480

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

X... à la communauté au titre du financement de la construction, au cours du mariage, d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt, après avoir constaté que la communauté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f4e

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

La société appelante insiste sur son manque à gagner alors que l'acquisition de ce terrain devait permettre la construction d'un magasin "FEU VERT" dont les résultats commerciaux excellents lui permettaient

Source officielle