AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
652e262292ba09831876851b
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Celle-ci ne l'étant point, ne seront examinés ici que ceux correspondant à cette situation, les autres se référant exclusivement à des terrains constructibles n'étant pas pertinents.
Source officiellePage 24 sur 3190
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2307372-2480687
28 mars 2008
28 mars 2008
Elle était propriétaire d’un terrain constructible situé à Morro d’Abba (Italie) qui fit l’objet d’une occupation matérielle par l’administration en 1981 et fut exproprié en 1983.
Source officielle