Sur la demande de dommages et intérêts pour la violation du temps de repos quotidien suffisant M.

délai de préavis de deux mois pour la communication de la décision de non-renouvellement de son contrat, résultant, ensuite, du non-renouvellement de son contrat et résultant, enfin, du non-respect du temps

de service est l'addition des temps de conduite, des temps d'autres travaux, des temps de disposition de l'entreprise, l'ensemble de ces temps étant payés à 100 %, dans la mesure où le temps de service

de mise en place d'un suivi permettant d'éviter que la charge de travail confiée ne soit déraisonnable et ne la prive de ses temps de repos obligatoires indiquant qu'il résulte des mails qu'elle produit

de l'article 3, annexe 6 de la convention collective nationale de l'enfance et de l'adolescence inadaptée, au motif que, dans l'article 21 de la convention collective du 15 mars 1966, l'expression "repos

de ses repos hebdomadaires et quotidiens, les plannings versés ne représentant, jusqu'au mois de janvier 2016 inclus, que les temps de travail prévisionnels et d'astreinte et non les temps de repos et

l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la disposition contestée, qui prévoit qu'exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est imputable sur les temps

X... reconnaît bien qu'il a eu "prise en charge de l'astreinte" dans le temps d'intervention ; Attendu cependant, qu'est un travail effectif au sens du texte susvisé, le temps pendant lequel le salarié

à 3/4 du temps de repos total).

à ses obligations relatives au temps de travail et au temps de repos de son salarié, ceci étant suffisamment grave, outre l'avertissement injustifié du 13 juillet 2011, pour justifier que ce dernier ait

Ces moyens sont formellement contestés par la SNCF Mobilités qui considère qu'elle respecte les temps de repos obligatoire et que la réglementation actuelle l'autorise à affecter les agents ayant établi

De fait, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [P] accomplissait régulièrement des journées de travail de plus de 10 heures, et qu'il ne bénéficiait pas d'un temps de repos d'au moins 11

salaire, de remboursement de la taxe OFII, de remboursement des cotisations de prévoyance, de dommages et intérêts pour dépassement des durées journalière et hebdomadaire maximales de travail et du temps

DE TROISIEME PART ET DE TOUTE FACON, QUE la Société LE FOURNIL BITERROIS contestait les plannings versés aux débats par Monsieur X... en faisant valoir que ces derniers ne prenaient pas en compte les temps

l'exercice par la défense de ses droits ; qu'en l'état des mentions du procès-verbal des débats établissant que l'audience de l'après-midi avait été poursuivie sans désemparer et sans que soit ménagé un temps

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les temps de repos, Les premiers juges ont retenu, en notant des exemples, qu'à plusieurs reprises le salarié n'avait pas bénéficié de ses repos quotidiens et de ses repos

B... la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour lui du non-respect par son employeur des durées journalières et hebdomadaires maximales et des temps de repos

janvier 2001, effectué ou fait effectuer un transport routier à l'intérieur de la communauté économique européenne sans respecter les dispositions réglementaires prescrivant des interruptions et des temps