Elle expose que la mention « 38h30 220 jours » indiquée sur les bulletins de paie ne contractualise aucunement un temps de travail effectif pour le salarié, mais vise simplement à rappeler que ce dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que M.

de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics, selon lequel les agents travaillant à 80 % d'un temps plein reçoivent une rémunération égale à six septièmes

générale d'édition et de diffusion (SGED); qu'après avoir démissionné le 5 mai 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de commissions ;

partiel et débouté la salariée de ses demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet et en condamnation de la société

Le 11 février 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses

pause casse-croûte et de l'indemnité de congés payés afférente ; Attendu que la RNUR fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2001), que M.

Lait (société Tempe Lait), aux termes duquel la société Solaisud s'engageait à apporter à la société Tempe-Lait du 1er mars 1989 au 30 juin 1989 une quantité de lait écrémé dans la limite maximum de 1

[F] de sa demande en paiement au motif qu'il n'avait pas apporté d'indication sur les temps et heures de délégations accomplies, la cour d'appel a violé l'article L. 2315-3 du code du travail dans sa rédaction

plein, pour les docteurs Y... et Z..., et à temps partiel pour les docteurs A..., B..., ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire ; Sur le premier

à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 24 janvier 2014 et de le condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaire d'avril 2014 à mai 2016 outre les congés payés afférents

de travail prescrit et le temps réellement travaillé par le salarié.

de salaire au titre de pauses payées sur la base de 5 % du temps de travail effectif concernant la période du 31 mars 1998 à janvier 2000 ; 2 / que le temps de pause s'analyse en un arrêt de travail

plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à temps partiel en un contrat à temps

contrat écrit, par la société Etablissements Trouve, a été licencié pour motif économique le 30 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'augmentation unilatérale de son temps de travail sans contrepartie salariale, alors « que l'objet

Le 9 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et le paiement de diverses sommes. 3.