AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137245acd58014677414cbe
29 septembre 2004
29 septembre 2004
directeurs et de directeurs adjoints est fixé en fonction du personnel technique employé et de l'activité globale du laboratoire", soit en l'espèce, compte tenu de sa dimension, un minimum de cinq techniciens
Source officiellePage 24 sur 1672
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200851
8 septembre 2022
8 septembre 2022
au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors : « 1°/ que le technicien
Source officielle