Codes de loi français

Article L4253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette

Article ANNEXE II

ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe III (coefficient 1).

Article Annexe A

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2011, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains.

Article 728-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de

Article 316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.

Article 60

. ― Pour 2014 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 103,8 Dont amortissement de la dette à long terme 41,8 Dont amortissement de la dette à moyen terme 62,0 Dont

Article 2

Toutefois, en cas de doutes fondés sur la compétence des titulaires des titres délivrés par un Etat, le ministre chargé de la mer peut décider de suspendre temporairement la reconnaissance de ces titres pour le service à bord des navires.

LEGIARTI000027297800

Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Identification du candidat :

Article 7-2

Le remboursement des frais de reconnaissance d'affectation s'effectue selon les modalités détaillées au présent article.

LEGIARTI000023889709

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ÉLECTRONIQUE EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DE LEUR QUALIFICATION

Article R201-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 74

La reconnaissance d'une association sanitaire régionale est subordonnée au respect des conditions suivantes :

Article D660-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 26

La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Article R4221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.

Article D331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 20

La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.

Article R6213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80

La demande de reconnaissance est soumise à la commission mentionnée à l'article R. 6213-15.

Article 2246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Article 2240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 1

Les salaires annuels forfaitaires constituant pour chacune des années 1930 à 1970 incluse l'assiette des cotisations rétroactives à verser dans le cadre de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 sont égaux, compte tenu de la classe dans laquelle les

Article 7

en date du 22 juin 1922, par lesquelles ces assemblées s'engagent respectivement à verser au Trésor, à titre de fonds de concours pour les travaux susvisés, en ce qui concerne le département, un subside annuel de 100.000 F à partir de l'année 1924 incluse