Article D331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 20

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 27 juin 2024

Texte de l'article

La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.

384 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-4 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2208073_20250708

2ème Chambre

DTA_2304475_20260211

4ème Chambre

DTA_2003689_20221013