Article R6213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 27 juin 2016

Texte de l'article

La demande de reconnaissance est soumise à la commission mentionnée à l'article R. 6213-15.

ABROGEDepuis le 19 septembre 2015→ 29 janvier 2016

En vigueurDepuis le 27 juin 2016

66 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6213-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE DES REFERES

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Conseil

CADA:20171411

Trib. de Commerce

69e360b9cdc6046d47acb274

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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