à lui restituer les sommes représentant le dépôt de garantie et le fonds de roulement qui lui avaient été versées par la société 3C, alors, selon le moyen : 1 / que la remise d'une somme d'argent au

B..., la société Laurent Bouillet, cette dernière sous la garantie des souscripteurs du Lloyd's de Londres, à payer à titre provisionnel aux deux sociétés maîtres de l'ouvrage, une somme d'argent au titre

X..., à payer une certaine somme d'argent à la société d'assurances Languedoc Courtage (la société), alors qu'en déduisant la solution du seul exposé de la prétention de l'une des parties sans fournir

septembre 2000 dont résultait cette prime n'avait pas été régulièrement dénoncé ; qu'en retenant, pour dire l'appel irrecevable, que les demandes des salariés tendaient exclusivement à l'allocation de sommes

attaqué, que, d'une part, était reproché à la salariée un fait unique consistant dans le détournement à son profit d'une somme d'argent, et que, d'autre part, la référence à des anomalies précédemment

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme

Aucun de ces courriels ne comporte une demande tendant au versement d'une somme d'argent. La requête de M.

X..., se fonde également sur le détournement des sommes d'argent que ces deux sociétés imputent à leur ancien agent ; qu'il est indiqué dans les deux plaintes que chargé en sa qualité d'agent général de

d’argent et des produits stupéfiants ; - les sommes d’argent et les véhicules dont la valeur a été retenue ne sont pas le produit direct de l’infraction pour laquelle il a été poursuivi ; - la valeur

d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, lorsque la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture; qu'en l'absence d'instance en cours à la date

, p. 4) ; ALORS QUE le legs d'une somme d'argent n'a pas pour effet de transférer la propriété d'un bien dans le patrimoine du légataire, mais de le rendre créancier de la succession ; qu'un tel legs

CONSTITUENT DES TESTAMENTS-PARTAGES, QUE LES ATTRIBUTIONS DE SOMMES D'ARGENT FAITES A M. FRANCOIS Y...

résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une somme

de la part de tous les créanciers tendant au paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Softness par jugement du 19 janvier 2017, l'administration

saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme

d'argent à son échéance est une action fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre

UNE SOMME D'ARGENT POUR QUITTER LES LIEUX QU'IL OCCUPAIT A TITRE DE LOCATAIRE ET DONT CE DERNIER ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ; ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR LA LOI PRECITEE N'EST PAS CONSTITUE SI LE PROPRIETAIRE

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)