Cour de Cassation · civ2 — 4 mars 1987

Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance sur opposition à une injonction de payer, d'avoir condamné M. X..., à payer une certaine somme d'argent à la société d'assurances Languedoc Courtage (la société), alors qu'en déduisant la solution du seul exposé de la prétention de l'une des parties sans fournir aucune motivation sur le bien-fondé de la réclamation de la société, le jugement aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que le Tribunal relève qu'une ordonnance d'injonction de payer a été prise contre M. X... à la requête de la société pour une somme d'argent représentant le montant de quittances d'assurance impayées, que M. X... a formé opposition à l'ordonnance mais ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience et ne faisait valoir aucun moyen de défense, que le conseil de la société demande la condamnation du défendeur au paiement des sommes fixées par l'ordonnance ; que le Tribunal a ainsi motivé sa décision ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi