remise résultant de l'avoir précité, la société SPID avait déjà reçu la réparation qu'elle sollicitait ; Attendu que la société SPID fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé sur ce point la sentence

expressément le "mailing" au titre de l'abus de fonctions, comme étant caractéristique de la tendance du salarié à vouloir organiser seul sans concertation, ni a fortiori contrôle, la politique de son segment

X..., se prétendant directeur salarié de la société Semanor, a saisi la juridiction prud'homale, après le prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société, pour voir inscrire ses créances sur un

discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux, destinés à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions, bénéficient au témoin appelé à témoigner sous serment

conviction ; " alors que, d'une part, en fondant sa décision sur l'unique déposition d'un témoin dont le jugement entrepris-du reste rectifié-se limite à constater qu'il a été entendu, après avoir prêté serment

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procèsverbal des débats constate que le président a entendu comme experts les médecins Y... et Z..., " serment

ET B..., parties civiles, dispensées du serment, entendues à titre de simples renseignements ; "alors que l'obligation d'entendre les témoins séparément les uns des autres s'applique aux parties civiles

de l'arrêt lui-même que le demandeur était assisté de Mme Tesolato interprète assermenté en langue serbo-croate ; " alors que devant une juridiction d'instruction les interprètes doivent prêter serment

de l'arrêt lui-même que le demandeur était assisté de Mme Tesolato interprète assermenté en langue serbo-croate ; " alors que devant une juridiction d'instruction les interprètes doivent prêter serment

de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Bernard Z..., "beau-frère" de l'accusé, n'a pas prêté serment

593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Jean-Paul X..., oncle de l'accusé, a été appelé à la barre et a été entendu oralement, sans prestation de serment

26 mars 1996, qui a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel ; que celle-ci n'ayant réformé que partiellement la sentence arbitrale, M.

arbitrale est intervenule 28 mai 1990 et qu'appel en a été interjeté par la société CNB ; Attendu que la société CNB fait grief à l'arrêt, en confirmant la sentence arbitrale, de l'avoir condamnée

l'arrêt d'avoir énoncé que le tiers désigné en remplacement de l'expert initialement commis était investi des fonctions et des responsabilités d'un tiers arbitre et qu'il devait se prononcer par une sentence

Mme Y... désignée comme adjoint administratif principal, alors, selon le moyen, que l'arrêt doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment

Pour l'exercice de son activité, la société G7 a recours à une filiale du groupe auquel elle appartient, la société Info Service Center, devenue Serenis Grand Est (la société Serenis), qui exploite un

de psychomotricité et aux séances de psychologie de l'enfant [F] [O] à compter du 1er septembre 2015.

Bernard Y..., expert, a été entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement; "alors que l'article 310 du Code de procédure pénale n'est applicable qu'aux seuls témoins et qu'il