instituée par le gouvernement au profit des fonctionnaires de l'Etat, alors, selon le moyen, que pour refuser de considérer qu'une prime versée à toute la fonction publique était une mesure de politique salariale

lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que, pour fixer la créance de Mme Z... au passif de la liquidation judiciaire de la CEREM en tant que créance salariale

X... a sollicité des juridictions prud'homales la fixation de sa créance salariale ; Attendu que M.

.., la cour d'appel a énoncé que compte tenu des impératifs réglementaires tenant à la "rationalisation" du personnel et des directives de l'autorité de tutelle tendant à la limitation de la masse salariale

à 3 % de la marge commerciale; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société et de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes en vue de faire fixer sa créance salariale

2 % aux prévisions faites pour cette période, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 213-1 du Code du travail, refuser de reconnaître une cause économique à la réduction de dépenses salariales

soutenant que les intérêts ne pouvaient courir que sur les sommes effectivement dues au salarié, le Pavillon de la Mutualité a déduit de l'assiette de calcul des intérêts les cotisations sociales salariales

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial", notamment de recevoir

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement de "suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir

X..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement des créances salariales" et Mme Y..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement autre que salarial et notamment de recevoir

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir

leurs fonctions, et que la prime versée avait varié dans son montant en fonction des taches effectuées; qu'en affirmant que la société Sofhyper avait accordé aux salariés non-grévistes un avantage salarial

titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de rappels de salaire pour paiement de journées de grève et pour jours de récupération non pris, ainsi que pour discrimination salariale

fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une discrimination à l'égard du salarié, de la condamner à lui verser certaines sommes en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination salariale

de son atelier" et Ali X... pour complicité pour avoir rédigé le bordereau déclaratif de la masse salariale en connaissance de la minoration effectuée, car en contradiction avec les feuilles de paye,

définitifs forfaitaires et transactionnels" présentait un caractère brut et qu'en "seraient déduits les prélèvements obligatoires effectués au titre de la CSG et de la CRDS ainsi que les charges sociales salariales