La requête présentée par Mme B étant manifestement irrecevable, il y a lieu de procéder au retrait total de l'aide juridictionnelle qui lui avait été accordée pour introduire la présente instance par la

La requête présentée par Mme B étant manifestement irrecevable, il y a lieu de procéder au retrait total de l'aide juridictionnelle qui lui avait été accordée pour introduire la présente instance par la

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

D a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater une infraction entraînant le retrait de trois points de son permis de conduire.

rejet née du silence gardé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 3 octobre 2022 portant retrait

Nouveau Code de Procédure Civile à une amende civile de 1000 francs, - dit que la présente ordonnance sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE pour retrait

B à fin d'indemnisation doivent être rejetées, Sur le retrait de l'aide juridictionnelle : 7.

pas déféré à une injonction, la commission peut prononcer, à son encontre ou à celle de ses dirigeants, l'une des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement : . 5° le retrait

C... a été condamné le 3 mars 2021 par le tribunal correctionnel d’Evry à deux ans et six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, exécution provisoire et retrait total de l’autorité

lois de 1963 sont incompatibles avec la première phrase de l'article 2 du Protocole additionnel, combinée avec l'article 14 (art. 14+P1-2) de la Convention, dans la mesure où elles ont pour effet le retrait

décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 27 mars 2024 contre la décision du 23 février 2024 lui retirant

tout ; 4°) que l'intention de nuire au jour du dépôt d'une demande d'enregistrement peut être appréciée par référence à des facteurs pertinents postérieurs à ce dépôt ; qu'ayant constaté que le retrait

code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, applicable au litige, la liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance ouverte à la suite de la décision de retrait

L'article 51 de cette loi précise que : " () / Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait

code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 14 octobre 2014 sur la déclaration de culpabilité, sur le retrait

Aux termes des dispositions de l’article R. 761-2 du code de justice administrative : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait

En second lieu, aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait

D'autre part, aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait