. - | ABSENCE - RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

SOCIAL INDIQUEE DANS LA RECLAMATION INITIALE ; QUE, L'ENTREPRISE ETANT FERMEE, DEUX AVIS DE PASSAGE ONT ETE DEPOSES A CETTE ADRESSE PAR LE PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ; QUE, N'AYANT PAS ETE RETIRE

. - Intérêts pour retard.

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le créancier ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance qu'en cas de mauvaise foi du débiteur en retard

la notification des droits et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 63-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale

Ils ont réclamé à titre de dommages-intérêts la condamnation in solidum de la société Prophal et de la banque à leur payer en réparation du préjudice que leur a causé le retard dans la livraison du bien

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1315 du code civil et d'un défaut de base légale au regard

14 février 2005, il est fait état d'un préavis pouvant aller de un à trois mois ; qu'il sera donc accordé un troisième mois de préavis ; que de plus, au vu de ces éléments et notamment en raison du retard

dans la production des déclarations et le défaut de paiement qui auraient rendu impossible le recouvrement des impositions dues par la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

données; que le prix des prestations de cette société devait être payé par le CSTB, forfaitairement pour une partie et proportionnellement au nombre de disques vendus pour une autre partie ; que des retards

M. et Mme [M] « à mettre en conformité la cheminée en la rehaussant à plus de 40 centimètres du faîte de l'immeuble constituant la copropriété du [Adresse 3], sous astreinte de 50 euros par jour de retard

influence déterminante sur l'acceptation des conditions de la cession des actions, ne caractérisait pas une réticence dolosive du cédant, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard

d'une maison leur appartenant à la société Privilège ; qu'après la réception prononcée avec réserves, un contentieux s'est élevé sur le règlement du prix des travaux et l'application de pénalités de retard

, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions que la société Missions cadres, s'étant vu refuser par l'URSSAF de Rhône-Alpes le 27 août 2014 la remise des majorations de retard

X..., médecin libéral, a demandé la remise des majorations initiales et complémentaires de retard encourues pour paiement tardif des cotisations dues le 20 avril 2015 ; que l'URSSAF d'Ile-de-France ayant

Attendu, selon les jugement attaqués rendus en dernier ressort, que la société Missions cadres (la société), s'étant vu refuser par l'URSSAF Rhône-Alpes le 27 août 2014 la remise des majorations de retard

L'acte de signification la complète en indiquant précisément le montant des cotisations et majorations de retard pour chaque année comprise dans la période d'exigibilité.

la Campinoise d'habitation ayant fait construire un ensemble de logements par la société Socoréal international a assigné en réparation de malfaçons et inachèvements et en paiement de pénalités de retard