Patrick X... de régulariser sa situation jusqu'à ce que la cour d'appel statue au fond, le président a violé l'article 963 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application des articles 963

Par une ordonnance du 5 février 2020, le juge-commissaire a autorisé cette vente en précisant que celle-ci devrait être régularisée dans un délai de deux mois.

substituer, ce dernier n'étant pas tenu de produire un pouvoir spécial quand il forme ce recours ; que, pour déclarer l'appel de monsieur [P] irrecevable, la chambre de l'instruction énonce que cet appel, régularisé

Elle a renvoyé la procédure au procureur de la République afin qu'il saisisse à nouveau le juge d'instruction pour qu'il régularise la mise en examen. 9. Le 23 mai 2024, M.

d'assises ; Que, le 21 janvier 1997, l'ordonnance de prise de corps a été notifiée à Michel X..., qui a été placé en détention; que, par arrêt du 30 janvier 1997, la cour d'assises a constaté la régularité

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la contestation de la régularité de la procédure de contrôle, de déclarer régulières les opérations de contrôle, de rejeter la demande de nullité

d'une décision d'enquête européenne, la transmission de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l'État d'exécution, la première de ces autorités n'est pas autorisée à contrôler la régularité

permis, - régularisation de ces constructions à la faveur de la révision du plan d'occupation des sols du 12 février 1998 ; qu'il est reproché à Y... d'avoir utilisé et abusé de sa fonction pour régulariser

conditions, le premier président a dénaturé les pièces versées et violé l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président relève que l'étranger contestait la régularité

"en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats ayant participé au délibéré ; "alors, que, en cet état, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de s'assurer de la régularité

articles de loi sans formuler le moindre grief contre la procédure suivie devant la chambre d'accusation ; que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité

d'empêchement de ce dernier, qu'ainsi, faute par l'arrêt attaqué d'avoir précisé que le président titulaire de la chambre se trouvait empêché, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

" alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant procédé à la lecture de l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

X..., agissant en qualité d'éligible et appartenant au même collège que les défendeurs, était recevable à contester la régularité de leur liste ; Mais attendu que le délai prévu à l'article R. 513-111

cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne vérifiant pas que l'auteur du certificat de cession était propriétaire du véhicule cédé, alors que, d'autre part, elle a omis de constater la régularité

être complétée par le jury criminel ; que les mentions de l'arrêt attaqué en contradiction avec celles du procès-verbal des débats ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité

élections du comité d'établissement de la maison de retraite de Fère-en-Tardenois, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a constaté que l'Union locale CGT de Soissons et de sa région contestait la régularité

à la position adoptée devant les juges du fond ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir alloué au salarié une certaine somme à titre de prime de régularité