Ayant constaté la vente de chaussures revêtues de sa marque sur le site internet www.allezdiscount.fr, la société CONVERSE a fait procéder à un achat sur internet le 2 novembre 2009 et à des constats d'achat

www.avis-de-deces.net » ; qu'après avoir procédé à cette insertion dans divers avis de décès pendant plus d'un an, la société Le Républicain lorrain a avisé les entreprises de pompes funèbres de son refus

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou pratiques discriminatoires visées à l'article L 442-6" ; Attendu que l'état de dépendance économique se caractérise par l'impossibilité

de faire figurer à l'avenir la mention « registre de condoléances et témoignages sur www.avis-de-deces.net » dans les avis de décès publiés dans son journal, et refusé l'insertion d'un bandeau publicitaire

Le refus de vente à un tiers n'étant dès lors pas établi, il ne saurait constituer la faute contractuelle ou l'abus de majorité que les appelantes reprochent à la société CFA.

Mais la société UDB ne démontre pas l'absence de ventes de la société Procom aux sociétés SNIE et Somaco.

témoignages sur www.avis-de-deces.net » ; qu'après avoir procédé à cette insertion dans divers avis de décès, la société Alsacienne de Publications a avisé les entreprises de pompes funèbres de son refus

sur www.avis-de-deces.net » ; qu'après avoir procédé à cette insertion dans divers avis de décès, la société Editions des Dernières Nouvelles d'Alsace a avisé les entreprises de pompes funèbres de son refus

conditions commerciales, - au refus de compensation pour baisse des prix en juillet 2007, - aux retards de livraison en août, septembre et octobre 2007, - au refus de vente de produits réservés

Capri Cars a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la Cour le 11 juillet 2022 et par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 10 novembre 2023, elle demande à la

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 avril 2016, pourvoi n° 14-26.815), la société Orange, opérateur historique de télécommunications en France, a publié une offre de vente

- Mme [U], le 24 avril 2019 a pris la décision de ne pas donner suite aux discussions et de refuser la vente, mettant un terme aux pourparlers.

CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 18/06/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 13/02122 Jugement (N° 2012.00080) rendu le 15 Janvier 2013 par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE REF

L. 122-1 : il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée

[O] fait valoir que : - la premier juge a ordonné la vente par licitation du bien indivis sis à Saint-Michel-sur-Rhône au motif qu'il a «refusé de donner [à Mme [K]] son accord à la vente amiable du

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

A cet titre, elle exploite notamment les points de vente de proximité du groupe, sous enseigne Spar.