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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10225
6 mars 2019
6 mars 2019
» ; - une lettre du 16 octobre 2012 convoquant Mme O... à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, la lettre précisant : « Cette mesure fait suite à votre refus de modification
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce8e
12 décembre 2008
12 décembre 2008
après avoir rappelé la chronologie des échanges avec Monsieur X... aboutissant à la proposition du 6 novembre 2006 d'avenant au contrat de travail pour le poste de " Responsable Système-Réseau " et au refus
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463902.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour assurer la transposition de ces dispositions, l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale prévoit que les décisions portant refus de modification du prix d'un médicament sont communiquées à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne du 10 août 2021 portant refus d’une modification du territoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1ea7
24 juin 2015
24 juin 2015
Le 26 octobre 2012, Mme [J] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail ainsi que la proposition de poste de commercial.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01624
23 septembre 2014
23 septembre 2014
s'il implique une modification de son contrat de travail ; que son refus d'une telle modification contraint ensuite l'employeur à procéder à son licenciement pour motif économique sans qu'il puisse lui
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300363_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
définitif, le tribunal, saisi par l'association " Ensemble pour la planète " (EPLP), a annulé la décision du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 28 août 2020, en tant qu'elle porte refus
Source officielleChambre Sociale
6162603a8672d229b881639e
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Il est non moins constant en droit : - que le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028770810
24 mars 2014
24 mars 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10204
24 mai 2017
24 mai 2017
appliqué, et que Michel X... n'a pas exercé personnellement de mission de représentation pour elle ; que par courrier du 1er février 2010 adressé à Michel X..., la société SARETCO prenant acte de son refus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303128_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par une décision du 3 avril 2023, notifiée le 6 avril 2023, le directeur de l’établissement a prononcé le licenciement du Dr B... avec effet au 2 juillet 2023 pour refus de modification de son contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10714
24 mai 2018
24 mai 2018
, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la réorganisation de l'entreprise en
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c7
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Par courrier recommandé du 22 mai 2006, Madame X... refusait cette modification.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - la décision du 28 juin 2019 doit être analysée comme portant à la fois licenciement suite au refus de la modification d'un élément substantiel du contrat de travail et licenciement
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956567
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 165-16 du code de la sécurité sociale : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement
Source officielleSociale B salle 3
62e226af3de91be2e9f7eacf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'ayant refusée elle a adhéré le 16 août 2017 au contrat de sécurisation professionnelle proposé par son employeur dans le cadre de son licenciement économique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10808
12 octobre 2016
12 octobre 2016
E... précisant qu'en cas de refus de la modification de son contrat de travail, la SAS Concept Multimedia se verrait dans l'obligation d'envisager son licenciement ; qu'en date du 20 mai 2010, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b5
20 juin 2016
20 juin 2016
Il y a lieu de constater que la procédure de licenciement suivie après la notification à Mme X...du délai d'un mois pour faire connaître son refus de modification d'un élément essentiel du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89852
22 octobre 2007
22 octobre 2007
La lettre de licenciement adressée le 23 août 2005, n'est nullement fondée sur le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Olivier Xc/La S
6253c9e6bd3db21cbdd89855
22 octobre 2007
22 octobre 2007
La lettre de licenciement adressée le 23 août 2005, n'est nullement fondée sur le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail.
Source officiellePage 24 sur 4976