juge du tribunal d'instance a taxé la somme due à l'expert conformément à sa demande; que la cour d'appel (Amiens, 3 octobre 1994), statuant comme juridiction de renvoi après cassation, a rejeté le recours

de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences de l'accident dont a été victime Maxime Y..., militaire de carrière, a fixé son préjudice extra-personnel soumis au recours

PIREYRE, président Arrêt n° 487 F-D Recours n° G 21-60.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

de Mme Y..., l'arrêt déduit du préjudice soumis à recours une somme représentant le capital constitutif des arrérages à échoir d'une pension d'invalidité majorée qui lui seront versés par la Caisse nationale

sera donc rejetée ; - préjudice corporel extra personnel soumis à recours : incapacité totale de travail : la victime a été indemnisée par la perception d'indemnités journalières à hauteur de 11 867,80

Pôle emploi lui a versé l'allocation de sécurisation professionnelle du 7 juin 2013 au 6 juin 2014 puis l'allocation d'aide au retour à l'emploi du 7 juin 2014 au 31 mars 2015. 3.

prévues aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale ne saurait venir en déduction de son préjudice soumis à recours

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 janvier 2021), à la suite de la liquidation de ses droits au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire, M.

à la seule somme de 241 899,16 francs et a privé Mme Y... de toute indemnité complémentaire au titre du préjudice corporel soumis à recours ; "aux motifs que "le préjudice corporel s'établit ainsi à

amiable du 10 mai 2012, débouté la société de son recours et l'a condamnée à régler à l'URSSAF la somme de 34 373 euros sans préjudice des majorations de retard complémentaires telles que prévues par

accident du travail qui a fait l'objet d'une déclaration sans réserves de son employeur établie le lendemain ; qu'après avoir notifié à l'employeur, par lettre du 19 octobre 2001, qu'un délai complémentaire

La commission de recours amiable, en sa séance du 18 juillet 2013, a confirmé le refus de prise en charge de l'accident.

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (Agen, 26 octobre 1995), rendue par un premier président, statuant sur le recours

contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... est décédé le 19 novembre 1999 du SIDA ; que le fonds a offert aux époux X... des indemnités en réparation de leurs préjudices moraux complémentaires ; que ceux-ci, n'ayant pas accepté les offres,

X... ayant été débouté de sa demande de majoration complémentaire du fonds spécial au titre de l'inaptitude au travail par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale

Alexandre X... est demeuré privé de son droit à un recours effectif quand le contentieux dont la cour est saisie, fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice

X... au titre de son régime de retraite complémentaire, la caisse a réclamé à l'intéressé le remboursement des sommes versées pour la période du 1er mai 2009 au 29 février 2012 ; que M.