AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02539_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses trois enfants au A où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.
Source officiellePage 24 sur 98
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02542_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec leurs deux enfants en Arménie où ces derniers, qui ont vocation à les suivre, pourront poursuivre leur scolarité.
Source officielle