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1 948 résultats pour « reconstitution de la couverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02539_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses trois enfants au A où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02542_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec leurs deux enfants en Arménie où ces derniers, qui ont vocation à les suivre, pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03379_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses deux enfants mineurs en Albanie.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00063_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et leurs deux enfants en Azerbaïdjan où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00448_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Angola avec son époux et ses enfants, lesquels ont vocation à les suivre et pourront y poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00734_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine avec ses trois enfants où ces derniers pourront y poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00764_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine avec son époux et ses enfants en Géorgie où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01321_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale avec son époux et son fils mineur dans son pays d'origine où ce dernier a vocation à la suivre.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01885_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et leurs trois enfants mineurs en Albanie où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01894_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son concubin et ses deux enfants en Albanie.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03594_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses deux enfants dans son pays d'origine où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00491_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme B épouse C, ressortissante algérienne née en août 1979, est entrée en France le 5 juillet 2015 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201940_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493370.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

service pour la période du 9 avril 2020 au 14 janvier 2022, de prendre un arrêté le plaçant en position de congé pour raisons opérationnelles à compter du 15 janvier 2022, de faire procéder à la reconstitution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300396_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Mme D, ressortissante algérienne née en 1976, est entrée en France le 28 décembre 2016, à l'âge de quarante ans, sous couvert d'un visa de court séjour valable trente jours.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03154_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B le 19 janvier 2015 et de le placer en congés pour maladie imputable au service pour les périodes couvertes par les arrêts de travail justifiés par cette pathologie, d'autre part, de le rétablir dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00624

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

celui-ci en août 2006, que les travaux avaient duré plus de douze mois, et qu'ensuite, le temps nécessaire à l'obtention des autorisations administratives puis au recrutement du personnel, à la reconstitution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0619DEC004448598

Admin. suprême

19 juin 2001

19 juin 2001

Par arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dijon du 5 novembre 1987, le requérant bénéficia d’un non-lieu au motif que les faits incriminés étaient couverts par la prescription pénale de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11326

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Enfin les affirmations péremptoires de l'URSSAF des Pays de la Loire et le tableau figurant dans ses conclusions visant à justifier que la reconstitution de carrière de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301096

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les preneurs avaient pris possession des lieux alors que la paille était encore à l'état d'andain et que le bail ne permettait pas de réclamer la reconstitution

Source officielle