Février 2025 (RG F23/00059 -section ) GROSSE : aux avocats le 30 Avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] concluant par Me Anne ROMERO, avocat au barreau de PARIS représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-14.541 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/04/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/07257 Jugement (N° 2008002616) rendu le 05 octobre 2009 par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 2010), que la société Le Kof'ty Co a acquis, par acte du 30 mars 2005, un fonds de commerce de café, bar

existait déjà à moins de 100m ; - si le moyen tenant à la dérogation au principe de réciprocité devait être regardé comme illégal, la dérogation n'était pas nécessaire car le projet est situé au-delà du rayon

Barincou, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, M. Redon, conseillers référendaires, M.

exercices clos couvrant la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2016, à l'issue de laquelle le service vérificateur a considéré, notamment, que le prix de vente d'un bien immobilier situé au 70, rue de Douai

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trolem, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Douai

. ; que le terme " périmètre " doit s'entendre par " rayon " de 500 mètres ; que tel est le cas, en l'espèce, le bâtiment litigieux étant visible en même temps que le château et plus précisément les ensembles

du 18 Juillet 2019 (RG F 18/00105) GROSSE : aux avocats le 21 Octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Lidl, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-22.223 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel de Douai

agents des impôts, a rejeté le pourvoi contre une ordonnance qui a retenu 'que les deux attestations en cause se bornent à relater de simples constatations, qui n'ont consisté qu'à relever, sur le domaine

agents des impôts, a rejeté le pourvoi contre une ordonnance qui a retenu " que les deux attestations en cause se bornent à relater de simples constatations, qui n'ont consisté qu'à relever, sur le domaine

au barreau de PARIS INTIMEES : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 32 rue Politzer-27000 EVREUX représentée par Mme Catherine Y...munie d'un pouvoir Société SEVEPI Zac Le Normandie Parc-27120 DOUAINS

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20/11/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 07/05217 Jugement (No 2007/1193) rendu le 12 Juillet 2007 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt rendu le 21 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

est qu'un précédent permis, relatif à un projet identique, accordé en 2001, a fait l'objet d'une annulation, par jugement du 17 décembre 2001, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de DOUAI