locaux concernés ; c) les procès-verbaux d'évaluation complémentaires et le procès-verbal d'évaluation primitif des propriétés bâties, originaux informatisés, dans leur intégralité, lisibles, sans ratures

Approuvons les ratures et mots ou lignes rayés nuls.

a été poursuivi pour un excès de vitesse relevé au moyen d'un cinémomètre ; Attendu que le prévenu a soulevé la nullité du procès-verbal constatant l'infraction, au motif qu'une rature

signification de conclusions n'étaient pas démontrés ; que le dossier ouvert devant le juge de l'exécution était revêtu de la seule mention manuscrite « vente non requise » ; que les mentions manuscrites raturées

en décidant qu'il n'existait... qu'une simple erreur matérielle" ; qu'elle ajoute que cet arrêt est devenu définitif et ne saurait être remis en cause ; Attendu que le défaut d'approbation d'une d rature

non établis les griefs tirés du dépassement de budget et du défaut de justification des plus importantes des demandes de remboursement de frais, que la présentation de quatre factures augmentées par rature

inscrites clairement sur la première page du contrat, lequel a été fourni en original recto-verso sans que les clauses déterminantes pour le litige qui sont d'une lisibilité satisfaisante ne soient raturées

l'EARL La Ferme d'Orcan dont il rappelle la "réputation de producteur sérieux et compétent", de limiter les pertes de contrat et de sa clientèle en ce qu'elle aurait permis à cette exploitation de rassurer

quant aux chiffres portés avec ajout manuscrit de mentions sans qu'aucune pièce autre ne justifie des conditions dans lesquelles ont été portées les mentions et ratures et ne justifie de leur bien fondé

La première page du devis est inchangée, mais la page deux comporte à la fois des ajouts et des ratures.

l'avoir condamnée à payer à la société Chapman Taylor une certaine somme au titre de la révision contractuelle des honoraires, alors, selon le moyen : 1°/ que si, dans les actes authentiques, les ratures

marquées de rayures profondes et le parquet marqué d'empreintes et de salissures.

Elle soutient : - que le véhicule qui lui a été livré présentait de nombreux désordres (240 kilomètres au compteur, des rayures sur l'ensemble du véhicule, des tâches vertes dans l'habitacle, sur la

L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI REGISSENT TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET S'APPLIQUENT DES LORS A TOUT CE QUI EST SUBSTANTIEL DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, LES RATURES

Le quatrième témoin, Madame [M] [T] collègue de travail atteste : « (') Quand un bon de commande était un peu sale ou raturé, elle disait que ce n'était pas possible de d'envoyer des choses comme ça et

courtier avait d'ailleurs déclaré un sinistre survenu le 17 février et non pas le 18, que le constat amiable de dégât des eaux daté du 28 février signé du syndic de la copropriété mentionnait une date raturée

X..., l'arrêt retient que les ratures et surcharges irrégulières figurant sur l'acte dressé le 19 novembre 1988, si elles sont constitutives d'une faute de la part de M. Z..., n'ont causé à M.

. ; et qu'il importait peu qu'il y ait des ratures sur certains chiffres qui ont été biffés par M.