déposé le 7 mars 1950 un rapport, qui a été homologué par un second jugement rendu le 24 mars 1950 ; qu'un lot a été attribué à chacun des huit héritiers ; que, devenue majeure, Mme Huguette I... a ratifié

consenti par Monsieur Eugène X... en violation de l'article 425 du Code civil, les juges du fond ont opposé la circonstance qu'après le décès du mari, l'épouse a encaissé des loyers et ce faisant a ratifié

les actes du mandataire accomplis au-delà du pouvoir qui lui avait été donné que si le mandant avait, lorsqu'il a procédé à la ratification des actes du mandataire, connaissance de l'excès de pouvoir

, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ; qu'en se bornant à constater, en se fondant uniquement

par la loi française et sont sanctionnés par des peines dont la durée correspond à la condition de taux fixé par l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification

l'article 14-7 du Pacte de New-York, aucune condamnation pénale ne peut être prononcée pour des faits qui ont déjà été sanctionnés pénalement ; que la réserve dont le gouvernement français a assorti la ratification

le fait prévu par l'articles 182-1 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; alors, encore, qu'une éventuelle absence de ratification

dispositions de l'article 51 du décret du 8 juin 1946, que dès lors en écartant la preuve d'une approbation par voie de référendum par la majorité des salariés de la SACEM d'un accord proposé à cette ratification

[E], et que la lettre de licenciement signée ''pour ordre'' au nom de l'employeur suffit à rapporter la preuve de l'existence d'un mandat réputé avoir fait l'objet d'une ratification a posteriori dès lors

du contrat nul par l'effet de la promesse de vente du 15 (lire 2) décembre 2015, tandis que celle-ci plaidait la ratification du contrat nul par l'effet de l'acte authentique de vente du 3 août 2016,

la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification qui peut être implicite. 5.

A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; LA LOI N 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE

dynamique" des mandats de gestion ne pouvait valoir, particulièrement contre les termes exprès du courrier du 2 juillet 2002 contestant tout agrément écrit à une orientation dynamique de gestion, ratification

invoquer l'irrégularité de l'élection litigieuse en ce qu'elle réduisait la durée du mandat des délégués au comité central d'entreprise ; qu'en relevant d'office le moyen déduit de l'absence de ratification

X..., contrat autorisé par le conseil de surveillance de ladite société réuni le 8 octobre 1990, mais non visé par le commissaire aux comptes et non ratifié par l'assemblée générale, était comme tel dépourvu

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du civil ; 3°/ qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié

[B] considère que sa responsabilité ne peut être engagée d'une part en ce qu'il n'a commis aucune faute dans l'exécution de son mandat et d'autre part en ce que l'exécution de son mandat a été ratifiée

Z..., auteur des époux X..., un droit de passage sur un terrain longeant sa propriété ; que cette cession n'a jamais été ratifiée par Jean-Baptiste et Pierre Y... qui ont recueilli la succession de leur