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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95490b204383decc6ee0b

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Avant de se prononcer sur la demande, la cour rappelle que l'avancement d'un salarié s'effectue soit à l'ancienneté soit au mérite.

Source officielle

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CC

soc

613722adcd580146773fffa2

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

activité intermittente, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le moyen unique tel qu'il figure en annexe de la présente décision, en tant qu'il vise la demande de rappel

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087d0

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

et d'un dénigrement de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel

Source officielle
CC

soc

6137241ecd580146774127df

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

qu'à la suite du dépôt du rapport du constatant, la cour d'appel de Paris a statué sur le fond de ces demandes et de demandes nouvelles qu'elle a déclarées recevables ; Sur les moyens concernant un rappel

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e52

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

X... a droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, dit que pour calculer le rappel dû, il doit être tenu compte notamment d'un horaire hebdomadaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

A plusieurs reprises, nous vous avons rappelé par écrit la mission que LPG vous nous avez confiée, notamment les actions prioritaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00942

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[P] n'établit pas qu'il justifie d'un rappel de salaire, tant au titre de ses heures normales que de ses heures supplémentaires forfaitisées ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770b01

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 24 mars 2016, Mr [X] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae5

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

rappel de prime de vacances, - un rappel de prime de transport, - 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; *en ce que le syndicat CGT a été déclaré recevable à agir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca488da2aaa508f2a425ef

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

demandes de Mme [Z] en condamnant la société La Romainville, prise en la personne de Maître [S], commissaire de l'exécution du plan, à lui verser les sommes suivantes : - 5889,80 euros au titre de rappel

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd98eb43680b87fa69f5202

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

d'heures supplémentaires ; - 638 € au titre de congés payés sur heures supplémentaires; - 1 063 € de rappel de primes d'agence; - 106,30 € à titre de congés payés sur rappel de prime d'agence; - 42

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fd991d277d0728314687daf

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Il demande à la cour de condamner la société ETI à lui régler les sommes suivantes : -22 960,00 euros à titre de rappel de salaire à compter du 16 mars 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda265dba11686b1cf049f5

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Le 17 février 2015, [J] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon d'une demande de rappels de salaires et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour entrave au déroulement de carrière

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9147507da56af3fdc2ac5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de salaire d'enseignant pour l'année scolaire 2015- 2016 et de rappel de salaire de directeur pour l'année scolaire 2015-2016, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat d'enseignant est

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[P] portant sur le rappel de salaire au titre du STIP de l'année 2008 irrecevable, car prescrite, et de déclarer, par confirmation du jugement entrepris, sa demande de rappel de salaire au titre du STIP

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921c9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

- sur la demande au titre du rappel de salaires et des congés payés afférents: M.

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd99

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Y... une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 26 mars 1986 à janvier 1992, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil,

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CC

soc

61372507cd5801467741a61c

Cassation

29 octobre 2007

29 octobre 2007

dit que les fonctions exercées par Mme X... relevaient de la qualification de secrétaire générale administrative d'association et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des sommes à titre de rappel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00402

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

commissions perçues de manière aléatoire et variable par le salarié ne sauraient intégrer le montant du salaire à comparer au minimum garanti ; que, pour limiter à la somme de 6 058,70 euros bruts le rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01438

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une somme au titre du rappel de la prime annuelle de fin d'année, outre intérêts légaux à compter du 28 janvier 2016, alors « que dans

Source officielle