Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... ayant pris possession des lieux et manifesté la volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, la réception

1983, fait assigner au fond cette entreprise, sur le fondement de la garantie décennale, en réparation de désordres affectant l'étanchéité de cette toiture ; Attendu que, tout en relevant qu'une réception

que la prise de possession des lieux, l'ouverture de l'hôtel à la clientèle et le refus de payer le solde des travaux formulé ultérieurement lors de la présentation de la facture caractérisaient une réception

désordres n'étaient pas cachés au jour de la prise de possession ; Qu'en statuant ainsi alors que l'achèvement des travaux et l'habitabilité de l'ouvrage ne sont pas des conditions nécessaires de la réception

C'est l'EURL Y... qui allègue d'une réception tacite (en visant d'ailleurs seulement le règlement des factures de la société Construction Charpente).

Ce dommage peut revêtir la qualification de dommage intermédiaire n'étant pas apparent au moment de la réception tacite, ne relevant pas de la garantie de bon fonctionnement d'un élément d'équipement,

de celui-ci, à défaut de contrat les ayant unis, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1165 et 1147 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant, devant la cour d'appel, fait valoir qu'une réception

société Surfaces et structures et la société Gan assurances, alors « que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception

code civil ; Attendu que pour condamner la société Auxerroise de construction à reprendre les désordres allégués par les époux X..., le jugement retient que la seule circonstance qu'il y ait eu réception

loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la prise de possession globale de l'immeuble, en juillet 1972, par les promoteurs, constituait une réception

moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le maître d'ouvrage n'avait pas signé le procès-verbal de réception

prononcées à leur encontre, l'arrêt retient que les époux Y... ont acquis l'appartement des époux X... le 28 mai 1998, que la prise de possession de l'immeuble et le paiement intégral caractérisent une réception

. du 30 septembre 1996 ni à la sommation de payer du 25 octobre 1996 et n'avaient fait état d'aucune réclamation à ces occasions, le Tribunal a pu en déduire que l'ouvrage avait fait l'objet d'une réception

des immeubles et qu'elle les avait revendus, la cour d'appel, devant laquelle la société n'invoquait pas la norme AFNOR P 03.011, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'une réception

Il leur appartenait donc d'agir dans le délai de deux ans suivant la date de cette réception tacite.

de travaux ni d'aucun élément attestant d'une prise de possession sans réserves, le paiement de la facture étant, selon eux, insuffisant à caractériser une réception tacite et les époux C... ayant dénoncé

En défense, la SASU SYMPHONIA réplique : - sur la réception de l'ouvrage, que dans son pré-rapport l'expert judiciaire avait considéré qu'une réception tacite avait eu lieu et que les courriers recommandés

Sur la réception de l'ouvrage Monsieur [H] demande au tribunal de "FIXER la réception tacite du marché conclu entre Monsieur [H] et la société SIBE au 26 octobre 2016" En application des dispositions