La Cour conclut, à l’unanimité   : qu’il y a eu violation de l’article 3 du Protocole n o 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des Droits de l’Homme. qu’aucune question

premiers juges ; que le conseil de prud'hommes s'était borné, en l'espèce, à débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire pour les mois de mai 1994 et d'avril 1995 sans se prononcer sur la question

AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, ALORS QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE EST MORALE, PERSONNELLE A CHACUN D'EUX, ET DEVAIT, DES LORS, FAIRE L'OBJET A L'EGARD DE L'UN ET DE L'AUTRE, DE QUESTIONS DISTINCTES ; QUE PAR

relatives à l'arrestation et 23 concernant la séquestration ; qu'à la suite de chacune d'entre elles sont intervenues des questions distinctes sur la circonstance aggravante de prise d'otage et sur celle

(questions n° s 3 et 4° pour celle de Chantal B... (questions 5 et 6) pour celle de Sylvestre R... (questions 7 et 8) et pour celle de Julien K...

" ; " alors que le fait principal et la circonstance aggravante doivent faire l'objet de questions distinctes ; que dans le crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention

Sur la question de la proportionnalité, la Cour observe que les dispositions pertinentes du code du commerce empêchaient tout réexamen au fond des griefs des requérants et que ces derniers n’avaient pas

D'ASSISES DU CHEF DE TENTATIVE DE MEURTRE SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION ; ATTENDU QU'EN PRECISANT LES NOMS DE CHAQUE AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS DES QUESTIONS

La Cour estime que l’incohérence entre les buts déclarés de l’empêchement et la dérogation appliquée dans certains cas compromet la rationalité et la logique de la loi en question.

QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention (comparer Slimani c.

; QU'IL NE SAURAIT EN RESULTER AUCUNE COMPLEXITE DONT L'ACCUSE PUISSE SE FAIRE UN GRIEF DES LORS QUE POUR CHACUN DE CES VOLS, LA COUR ET LE JURY ONT ETE ENSUITE SPECIALEMENT INTERROGES PAR DES QUESTIONS

  Article 6   La Cour juge qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 6.

appel   ; qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention s’agissant de l’absence d’information sur la procédure, alléguée par le troisième requérant, et qu’aucune question

adopté le 13 février 1992, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention et par huit voix contre une qu'aucune question

l'application d'une disposition d'ordre public relevant de l'organisation judiciaire qui se traduit par une fin de non-recevoir à peine d'excès de pouvoir de la cour d'appel irrégulièrement saisie, question

l'application d'une disposition d'ordre public relevant de l'organisation judiciaire qui se traduit par une fin de non-recevoir à peine d'excès de pouvoir de la cour d'appel irrégulièrement saisie, question

Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, par douze voix contre une, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la Convention, à l'unanimité, qu'aucune question

que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, par douze voix contre une, qu'il y avait eu violation de l'article   6, paragraphe   1, de la Convention et, à l'unanimité, qu'aucune question

La Cour a en principe la faculté d’examiner sur le terrain de l’article 8 le grief d’absence de mesures à l’égard de la requérante – cela est inutile puisqu’aucune question distincte ne se pose.

; D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ; Sur la seconde branche ; Vu lesdits articles ; Attendu que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte