peuvent requalifier les faits visés à la prévention qu'à la condition de ne pas ajouter des faits nouveaux à ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, X... était renvoyé devant la juridiction correctionnelle

Abdelhrilm, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 février 1998, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour blessures involontaires ayant entraîné plus de trois mois d'incapacité

Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Gilles Y... du chef de violences, a constaté

dont 12 mois avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat, le second, pour complicité de corruption active, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 5 ans d'interdiction

appel téléphonique, certains détails quant à sa teneur, les modalités d'établissement ou de remise d'un chèque ou encore la délivrance de l'objet vendu, n'ont pas d'incidence sur la nature et la qualification

de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er octobre 1991, qui, sur appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis

causé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession" (arrêt attaqué, p. 6 et 7) ; "alors que 1 ), il résulte de la jurisprudence (CJCE Y..., 30 novembre 1983, Z..., 16 avril 1991) que, pour qualifier

la cour d'appel de LYON, en date du 24 mai 2006, qui infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

de recel aggravé de l'article 321-2 du Code pénal et le délit puni par l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983, en considérant que rien n'interdisait au juge d'instruction d'adopter les qualifications

; " qu'ils ont non seulement le droit mais le devoir de restituer aux faits leur exacte qualification ; " que la Cour qui s'est refusée à retenir en l'espèce la qualification de corruption que le tribunal

[V] [G], conseiller municipal de la commune de [Localité 2], a fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel M.

- LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 novembre 1998, qui a renvoyé Pierre Y... devant le tribunal correctionnel

procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté des débats, les pièces et conclusions déposées par Gilbert X... en cours de délibéré ; "aux motifs qu'en matière correctionnelle

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 5 janvier 2000, qui, pour violation des obligations ou interdictions des peines de suspension du permis de conduire

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption ;

violation des articles 485, 512 et 520 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris, puis, évoquant, dit que les faits reprochés à Daniel X... sous la qualification

[L] est mal fondé à se prévaloir de la décision de relaxe qu'il a obtenue de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Basse-Terre puisque devant cette juridiction, M.