5 ans. / Dans tous les cas, le dispositif de stockage est dimensionné pour pouvoir se vider en un temps inférieur à 72 heures. / Les branchements directs des trop-pleins et des surverses au réseau public

Le fait que des informations soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas nécessairement à la protection de l'article 8 de la Convention, l'intérêt à publier ces informations devant être mis

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Et aux termes de l’article L. 211-4 de ce code : « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° P 16-14.336 ____

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2016 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, -et les observations de M.

du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 5.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence de clause de non-concurrence dans l'acte de cession ne libère pas le vendeur de l'obligation légale de garantie de son fait personnel qui est d'ordre public

identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, est susceptible, eu égard à la nature de cette infraction, de permettre qu'il en soit déduit que sa présence constitue une menace pour l'ordre public

Aux termes de l'article 3 du même décret : " I. - Tout rassemblement, réunion ou activité () dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions

instrument du dommage en raison de la faute équipolente à un cas de force majeure commise par la victime, en ce que [D] [J] s'est introduit dans un immeuble situé sur une propriété privée dont l'accès au public

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, rapporteure, - les conclusions de Mme Passerieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Achou-Lepage

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation M.

général des collectivités territoriales, qui ne peut être appliqué qu’au regard des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public

moins des superficies concernées » ; qu'il importe peu que ce moyen n'ait pas été invoqué en première instance et que le juge de l'expropriation ne l'ait pas soulevé d'office bien qu'il soit d'ordre public