liés à la période de préfinancement, - dire en conséquence que le TEG annoncé dans l'offre de prêt est erroné, - constater que l'offre de prêt indiquait que les intérêts étaient déterminés sur la base

de données ; location de temps d'accès à un centre serveur de base de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type internet (classe 42), - la marque verbale « Free » n° 13

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 93 (593) du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

par les emprunteurs, dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, établissait que le calcul des intérêts conventionnels sur la base, non pas de l'année civile mais de celle d'une année

les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé la confiscation des stupéfiants et des sommes saisis ; Vu le mémoire produit

recel de ce délit, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2018), la société de droit belge Simtech exerce une activité de conception, fabrication et commercialisation de produits à base de tissus enduits de caoutchouc

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT FRANCAIS DES PRODUCTEURS

Ils précisent que, selon l'article 3 du même instrument européen, est nuisible un organisme dont la présence n'est pas souhaitée ou qui produit un effet nocif pour l'homme, ses activités ou les produits

société Xerox fabrique des machines d'impression qu'elle distribue notamment par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires exclusifs, qui concluent avec leurs clients, utilisateurs finaux des produits

B... fait grief à l'arrêt de dire que le jugement produit comme émanant de la justice syrienne est de nul effet sur le territoire français, alors : « 1°/ que la circonstance que le défendeur n'ait pas

dénommée Yohji ; qu'estimant que le flacon et l'étui d'une eau de toilette, portant le nom Envy, fabriquée par la société Scannon et lancée par la société Guccio Gucci peu de temps après son propre produit

légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors, enfin, que les énonciations des attestations produites par M.

qui refuse, pour des questions de sécurité, de transporter une certaine catégorie de produits, d'établir la non-conformité de ces produits ; qu'en considérant qu'il appartenait à M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M.

; "qu' "à l'audience, les prévenus contestent avoir cédé ou administré des produits à base d'anabolisants ; que, cependant, il ressort des analyses effectuées par les laboratoires vétérinaires que

[W] ne produit aucun élément permettant de dire que les cotisations réclamées seraient erronées.