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466 683 résultats pour « preuve du vice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85946

Appel

3 septembre 2001

3 septembre 2001

Sur les vices cachés, elle soutient qu'elle n'a pas été en possession du contrôle technique au moment de la vente, que le rapport d'expertise établit incontestablement l'existence de vices antérieurs à

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61627eae38d18b7ebf63d351

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

2009 faisant au moins un blessé grave et qui est sans lien avec la fermeture de l'établissement, il y lieu de débouter la société le saphir Bleu de sa demande en nullité du bail, faute de rapporter la preuve

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48fa551627057d32e1bd

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[D] qui sollicite le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail liant les parties de rapporter la preuve d'un vice du consentement justifiant sa demande de nullité de la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65a240817ca18b0008e583f8

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le régime de cette nullité est celui du droit commun et il incombe à la partie qui prétend que son consentement a été vicié de rapporter la preuve du vice allégué.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e7071f8faf13e2e973efc

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162b8ceefb73d2e55750e3e

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

fait valoir que l'acte du 12 mars 2010 est parfaitement valable et qu'il engage Mme [O], puisque les parties sont tombées d'accord sur la chose et sur le prix, et qu'elle ne rapporte pas la moindre preuve

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336b0dbb40ec8318f31d5e

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il rejette par ailleurs les autres moyens développés au soutien de la nullité et conclut que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un vice du consentement ; il soutient également que le fait qu'une procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8eda3

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il déclare que s’il avait connu les vices, il n’aurait pas acquis le véhicule.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300306

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

Faute de plus amples éléments, faute de preuve d'un vice de construction lors des opérations de changement de chaudière de l'immeuble durant l'été 2002, les époux X...seront déboutés de leur demande de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f1565

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur, mais il existe une présomption de connaissance des vices pour le vendeur professionnel.

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c0fe25450008314886

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il appartient à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice allégué, de sa gravité, de son antériorité et de son caractère caché.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7310d808eb34e455430

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

551,03 euros au titre des frais vétérinaires exposés, de 18 000 euros au titre du préjudice économique subi et de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, Statuant à nouveau, - dire que la preuve

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c3ffd80027b5d3036c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, la preuve d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil, incombe à l’acquéreur, demandeur à l’action.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf60bbcdc6046d47f3d9cc

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la garantie des vices cachés Mme [D] soutient que la preuve d'un vice caché est démontrée par les éléments suivants : - l'expert a relevé l'existence d'une défaillance sur l'embrayage dans son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff4b

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Il prétend qu'il n'a commis aucun dol et que la preuve d'un vice caché existant préalablement à la vente n'est nullement rapportée, soulignant que le rapport d'expertise versé aux débats n'est pas judiciaire

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e48c25a97f0381f5462

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

en exécution de son engagement de caution pour la somme de 182 144,24 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme , ce dernier concluant à la nullité de l'assignation pour vice

Source officielle
CA

Chambre 1 A

678b4541fc3c89482d4f20d2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' Ainsi que l'a rappelé le premier juge, les défauts de conformité tels que prévus à l'article L217-3 du code de la consommation comprennent les vices cachés et c'est en conséquence, à raison, qu'il

Source officielle
CA

5e chambre civile

643f8888ad85da04f53a3b4d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le jugement constate que [H] [E] a reconnu devoir au syndicat le 5 mars 2018 la somme de 45 087,88 €, le 9 mars la somme de 50 496,20 €, le 15 mars 60 000 €, sans qu'il soit apporté la preuve d'un vice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af24

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Monsieur GOURD, conseiller ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle