AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85946
3 septembre 2001
3 septembre 2001
Sur les vices cachés, elle soutient qu'elle n'a pas été en possession du contrôle technique au moment de la vente, que le rapport d'expertise établit incontestablement l'existence de vices antérieurs à
Source officiellePage 24 sur 23335
Pôle 5 - Chambre 3
61627eae38d18b7ebf63d351
23 novembre 2011
23 novembre 2011
2009 faisant au moins un blessé grave et qui est sans lien avec la fermeture de l'établissement, il y lieu de débouter la société le saphir Bleu de sa demande en nullité du bail, faute de rapporter la preuve
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