CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° U 19-14.652 Aide juridictionnelle

Non-lieu à statuer sur le pourvoi 1.

Le présent pourvoi est fondé sur l'excès de pouvoir et les vices de forme dont l'ordonnance dont s'agit est atteinte.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Samaritaine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

l'ayant condamné à verser une pension alimentaire à son épouse ; Attendu que Denis X... est décédé le 15 juillet 2005 ; Que, s'agissant d'une action intransmissible, il y a lieu de constater que le pourvoi

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 10.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Elle soutient que l'objet de ce pourvoi est indivisible entre la Caisse et elle-même, et qu'en vertu de l'article 615 du code de procédure civile, le pourvoi, irrecevable à l'encontre de la Caisse qui

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, LE 5 FEVRIER 1963, QUE LEDIT POURVOI A

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Attendu que la société Renault a formé un pourvoi

d'hébergement ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles avec exécution provisoire les 21 juillet et 14 octobre 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi

une durée de six mois à compter du 15 mars 2000 ; Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 31 août 2004 ; qu'ainsi le pourvoi

; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles à l'égard de la mineure par décisions des 22 août 2001 et 5 juillet 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi

et a renvoyé l'affaire devant la même cour, autrement composée (Crim, 20 avril 2017, pourvoi n° 15-83.595).

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAPEB, dont le siège est à Poissy (Yvelines

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.